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Rubrique :
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Handicapes
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Tête d'analyse :
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Politique et reglementation
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Analyse :
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Sourds et malentendants. communication bilingue. langue des signes et francais. communication orale. choix
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Texte de la QUESTION :
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M Denis Jacquat attire l'attention de M le secretaire d'Etat aux handicapes et accidentes de la vie sur la necessite de fixer par decret certaines dispositions relatives a la loi no 91-73 du 18 janvier 1991, article 33, laquelle affirme le droit, pour les jeunes sourds, a la liberte de choix entre une communication bilingue - langue de signes et francais - et une communication orale. En effet, l'application effective de cette loi se heurte au manque d'information sur les conditions d'exercice de ce choix ainsi qu'a l'absence de projet pedagogique et de formation de personnel dans les etablissements scolaires et services charges de l'education des jeunes sourds.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La loi no 91-73 du 18 janvier 1991 prevoit, en son article 33, le droit pour les jeunes sourds et leur famille a choisir librement entre une communication bilingue et une communication orale. Le decret d'application prevu par cet article est en cours d'elaboration, sa preparation donnant lieu a de nombreuses consultations. Le texte a deja ete soumis le 19 decembre 1991 au comite consultatif national de l'enseignement des jeunes sourds. Le Conseil superieur de l'education en a ete saisi le 20 fevrier 1992. Il va etre transmis au Conseil d'Etat.
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