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Rubrique :
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Fonction publique territoriale
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Tête d'analyse :
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Statuts
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Analyse :
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Restaurants. personnel
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Texte de la QUESTION :
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M Georges Hage attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur la situation statutaire des personnels des restaurants municipaux. Lors des prochaines semaines, le ministere de l'interieur va achever la preparation des projets de cadres d'emplois des filieres sportives et medico-sociales afin de les soumettre au Conseil superieur de la fonction publique. Les personnels de restaurants municipaux s'inquietent du sort qui sera reserve a leur profession. En effet, compte tenu de la diversite des competences attachees a la fonction de gestionnaire (achats, approvisionnements, equilibre alimentaire, dietetique, hygiene, micro-biologie, gestion du personnel, organisation, planification, comptabilite, controle de gestion enfin tout ce qui caracterise l'activite et les preoccupations d'un chef d'entreprise) aucune des filieres existantes, administrative et technique, ne repondent au besoin des collectivtes locales. N'est-il pas necessaire qu'un cadre d'emploi prenne en compte l'existence d'une profession qui represente un veritable enjeu economique pour les municipalites face a l'offensive du secteur prive qui souhaite s'attribuer cette part du marche ? C'est pourquoi il lui demande les intention du Gouvernement quant a la grille future de cette profession d'une part, quant a la reconnaissance statutaire des gestionnaires d'autre part.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les statuts particuliers des personnels de la fonction publique territoriale pris en application de la loi du 26 janvier 1984 concernent jusqu'a present les fonctionnaires des filieres administrative, technique et culturelle, les sapeurs-pompiers professionnels, les fonctionnaires nommes dans des emplois permanents a temps non complet et les fonctionnaires de la filiere sportive dont les statuts ont ete publies le 3 avril 1992. Quant aux personnels medico-sociaux, les projets de decret issus d'une large concertation reprennent les dispositions contenues dans le protocole d'accord conclu le 9 fevrier 1990 entre le Gouvernement et les principales organisations syndicales sur la renovation de la grille des classifications et des remunerations des trois fonctions publiques. Au-dela du protocole Durafour, ces orientations prennent en compte des responsabilites et des professions jusqu'ici insuffisamment reconnues au nombre desquelles ne figure pas d'emploi de gestionnaire de restaurant municipal. En effet, dans un souci de coherence et d'un meilleur fonctionnement global du service public local, il n'est pas apparu opportun,alors que l'objectif de chaque statut d'emplois est de regrouper un certain nombre de metiers, d'accorder un statut specifique a cette fonction de gestionnaire, certes importante mais qui, par la nature et la diversite des competences qui lui sont attachees, releve de la filiere administrative. Les stages offerts par le Centre national de la fonction publique territoriale apportent par ailleurs, en matiere de restauration collective, le complement de formation indispensable pour les cadres recrutes sur ces emplois. Le conseil superieur de la fonction publique territoriale s'est prononce favorablement sur la filiere sanitaire et sociale au cours de sa session du 27 fevrier 1992. Sur les trente-neuf textes representant les vingt-deux metiers relatifs a cette filiere, seuls les textes concernant cinq metiers n'ont pas ete approuves. Cette filiere devrait etre prochainement publiee au Journal officiel.
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