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Texte de la QUESTION :
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M Edmond Gerrer attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur le fait que les communes rurales, pour les besoins de tous les jours, font usage d'un tracteur. Cet equipement sert particulierement a l'entretien de la voirie et aux autres travaux et services auxquels ces collectivites sont confrontees. Ce materiel est conduit par l'employe communal qui, souvent, est le seul agent de la commune ; le permis PL est indispensable. Dans les exploitations agricoles, ce permis n'est pas necessaire. Ainsi, toute personne, agee au moins de seize ans, peut conduire un tracteur pour l'usage de l'exploitation. Ne serait-il pas possible d'etendre ce regime aux collectivites pour leurs besoins specifiques et reserves aux seuls agents preposes a l'execution de ces taches ? En effet, l'obligation du permis PL provoque souvent le dysfonctionnement du service public, principalement dans les petites communes rurales.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - En regle generale, la conduite des vehicules automobiles necessite, de la part du conducteur, la possession d'un permis dont la categorie est definie a l'article R 124 du code de la route. Echappent a cette obligation les agriculteurs utilisant un tracteur agricole ou forestier tel que defini au titre III (art R 138 ÝA, 1o, 2o, 3o et B¨ du code de la route), lorsque ce materiel est attache a une exploitation agricole, a une entreprise de travaux agricoles ou a une cooperative d'utilisation de materiel agricole (CUMA). En revanche, si les vehicules ne sont pas attaches a une exploitation de ce type, leurs conducteurs doivent etre titulaires d'un permis de la categorie B, C, limite ou C suivant le poids total autorise en charge (PTAC) du vehicule (art R 167-2 du meme code). S'il n'est pas envisage de revenir sur ces dispositions prises en faveur des exploitants agricoles, de meme, il n'apparait pas opportun d'etendre cette dispense de permis de conduire pour d'autres cas que ceux prevus actuellement. En effet, cette extension serait de nature a susciter une multitude de demandes de tous les utilisateurs de materiels agricoles qui sont astreints a la possession du permis de conduire, outre les municipalites, auxquels, jusqu'a ce jour, de telles facilites ont ete refusees. D'ailleurs, l'Etat lui-meme n'a pas deroge a cette regle puisque les agents des directions departementales de l'equipement sont tenus de posseder le permis de conduire des categories B, CL ou C, selon le PTAC des vehicules qu'ils conduisent pour effectuer les travaux d'entretien des routes et des bas-cotes, vehicules souvent identiques a ceux utilises par les agriculteurs.
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