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Texte de la QUESTION :
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M Claude Birraux attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, quant aux implications des negociations du GATT sur la loi du 31 decembre 1990 portant reforme des professions juridiques et judiciaires. Outre l'absence de consultation des professionnels sur les travaux du « groupe de negociations sur les services », il regrette l'assimilation erronee de la profession d'avocat a un simple commerce de prestations juridiques et, a contrario, appelle de ses voeux la reconnaissance de sa specificite. Il craint, par ailleurs, que si elles aboutissent en l'etat, ces negociations permettent a des etrangers a nos barreaux de donner des consultations juridiques et de rediger des actes. Par consequent, il lui demande s'il est dans ses intentions d'intervenir pour faire en sorte que les activites judiciaires soient definitivement exclues des engagements de liberalisation envisages par les discussions actuelles et que les prestations juridiques fournies par le « migrant » ne puissent concerner que son droit national. De plus, il souhaiterait que les services fournis par les professionnels liberaux soient desormais regroupes dans les « personnal services » lors des negociations afin que soit garanti qu'aucun accord ne pourrait etre adopte s'il ne comprenait pas en contrepartie une stricte reciprocite.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les negociations du GATT ont ete inaugurees par les Etats-Unis d'Amerique, afin de faire en quelque sorte sortir de l'ombre un certain nombre de secteurs qui, jusqu'a present, n'avaient pas fait l'objet de negociations multilaterales, en vue de leur liberalisation. C'etait le cas de l'agriculture, c'etait aussi le cas des services, et parmi eux des services juridiques. En 1988, a la reunion de Punta del Este, qui a ete la reunion initiatrice de la veritable negociation, a ete cree un groupe de negociations sur les services. Ce groupe, qui est rattache au comite des negociations commerciales, a pour mission d'etablir, dans un cadre multilateral, les regles applicables aux services, afin de promouvoir la croissance economique de tous les partenaires avec le maximum de liberalisme possible. Pour les douze Etats membres de la Communaute economique europeenne, c'est, en vertu du traite de Rome, la Commission des Communautes qui negocie, encore que son mandat soit fixe au sein du comite 113 ou du conseil des ministres. En ce qui concerne la question des services, son mandat a ete clairement defini. S'agissant des professions juridiques et judicaires, la question s'est posee de savoir si elles entraient dans le champ d'application des accords du GATT La reponse est assurement positive. En effet, des 1988, les ministres ont consacre l'universalite de la couverture de l'accord ; toute exclusion globale est donc impossible. La classification des professions juridiques dans la categorie des « business services » a ensuite souleve des difficultes. A cet egard, il convient d'indiquer que non seulement le gouvernement francais, mais aussi les douze Etats membres de la CEE et la Commission ont parfaitement pris en compte cette preoccupation, puisqu'ils sont decides a tout mettre en oeuvre pour que ces professions soient classees dans les services juridiques, c'est-a-dire les « legal services », qui constituent une sous-categorie de la rubrique « professional services », reconnaissant ainsi la specificite de ces services meme s'ils sont maintenus dans la rubrique generale des « business services ». A l'heure actuelle, la negociation se deroule selon la methode dite « des offres » : chaque Etat membre ou groupe d'Etats membres presente une « photographie » des reglementations nationales. L'aspect juridictionnel de l'activite de l'avocat n'est pas concerne, puisqu'il est admis que toutes les activites en relation avec des fonctions de souverainete sont en dehors du champ d'application de l'accord. En ce qui concerne les activites de conseil, l'offre consiste a enumerer, au titre de la rubrique sur l'etablissement, qui est la plus importante, une liste de limitations, alimentee par les divers Etats. Il conviendra donc de tenir cette ligne avec beaucoup de fermete. Dans cette negociation, la position du gouvernement francais sera constante. Il s'agit en effet d'eviter l'isolement, avec le risque de voir se realiser deux consequenes tres dommageables pour les professions juridiques francaises : d'une part, le depart des affaires internationales, qui s'orienteraient vers d'autres places juridiques que la France parce qu'elles y trouveraient des avantages ; d'autre part, la remise en cause de la legislation francaise par les principaux partenaires a la negociation. En meme temps, il faut essayer, dans cette meme negociation, d'ameliorer la situation des professions juridiques. En particulier, la France mettra tout en oeuvre pour que les restrictions aux conditions d'exercice des professions juridiques qui existent dans d'autres pays soient levees au benefice de ses propres professionnels.
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