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Texte de la QUESTION :
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M Willy Dimeglio appelle l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les lenteurs judiciaires constatees dans l'instruction des dossiers lies aux plaintes de l'Association de defense contre l'incitation au suicide (ADIS) deposees contre l'editeur de l'ouvrage Suicide mode d'emploi. Malgre les differentes declarations faites aux parlementaires tant au Senat (24 avril 1991) qu'a l'Assemblee nationale (2 mai 1991) visant a les assurer d'une diligence dans l'instruction de ces affaires par le tribunal correctionnel, rien a ce jour n'est venu confirmer ces propos. A un moment ou l'on se dit soucieux de l'evolution preoccupante des suicides et tentatives de suicides depuis plusieurs annees et ou l'on adopte des actions de prevention, on peut s'interroger sur l'efficacite des mesures adoptees si l'on n'elimine pas, au prealable, les manifestations d'un courant de pensee morbide contre la vie, qui a conduit un nombre considerable de personnes a se donner la mort. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'il compte adopter pour permettre la stricte application de la loi du 31 decembre 1987 visant a donner a la justice les moyens de lutter « contre la provocation au suicide ».
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - A la suite de la publication, dans la revue Livre Hebdo, d'un communique des editions Alain Moreau adresse aux librairies et precisant que l'ouvrage Suicide, mode d'emploi n'etait pas interdit a la vente, une information a ete ouverte au tribunal de grande instance de Paris, le 12 mars 1990, sur plainte avec constitution de partie civile de l'Association de defense contre l'incitation au suicide, representee par son president M Henri Bonnal, qui a conduit a l'inculpation de M Moreau, le 23 novembre 1990. Le contenu de cet ouvrage caracterise effectivement le delit de provocation au suicide, prevu et reprime par l'article 318-1 du code penal resultant du vote de la loi no 87-1133 du 31 decembre 1987 qui a institue cette infraction. Apres la reedition du livre incrimine, posterieurement a l'entree en vigueur de la loi nouvelle, le garde des sceaux a demande au procureur de la Republique de Paris d'engager de nouvelles poursuites contre MM Alain Moreau et Yves Le Bonniec. Une autre information visant ces nouveaux faits a ainsi ete ouverte par le parquet de Paris le 5 juin 1990 et a conduit, la encore, a l'inculpation de M Moreau le 15 octobre 1990. Une commission rogatoire est en cours d'execution. Par requisitions du 8 juillet 1991, le procureur de la Republique de Paris, sur les instructions du garde des sceaux, a requis, aupres de l'un des deux magistrats instructeurs, la saisie des exemplaires de l'ouvrage qui « seraient encore en possession de l'editeur ». Par ordonnance du 12 aout 1991, le juge d'instruction a refuse de satisfaire a de telles requisitions car il a estime qu'une telle saisie « n'apparaissait pas indispensable ». Le procureur de la Republique de Paris, en accord avec le garde des sceaux, a interjete appel de cette decision. La chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, par arret du 19 decembre 1991, a confirme l'ordonnance precitee du magistrat instructeur. Les juridictions d'instruction du premier et du second degre n'ont donc pas cru devoir faire droit aux requisitions du parquet tendant a la saisie des exemplaires de l'ouvrage qui seraient encore stockes chez l'editeur. Il n'appartient pas au garde des sceaux de porter une quelconque appreciation sur des decisions rendues par des magistrats du siege independants et inamovibles. En tout etat de cause, les poursuites engagees a l'initiative du ministere public sur instructions de la chancellerie, de meme que le contentieux de la saisie de l'ouvrage, prouvent, s'il en etait besoin, le souci du garde des sceaux de voir appliquer rigoureusement les dispositions de l'article 318-1 du code penal. Les services de la chancellerie, dans la limite de leurs attributions, veillent, dans l'interet d'une bonne administration de la justice, a ce que les deux informations judiciaires soient jointes et continuent a suivre attentivement leur evolution. Enfin, a la fin de l'annee 1989, le secretaire d'Etat charge de la famille et des personnes agees a demande a M Alain Calmat, ancien ministre delegue a la jeunesse et aux sports, de presider un groupe de travail charge d'etudier les moyens d'ameliorer la prevention du suicide chez les jeunes de quinze a vingt-quatre ans. Le rapport etabli par cette mission a ete depose en octobre 1990 et a fait l'objet d'un examen attentif par le Gouvernement. Publie, il a ete largement diffuse dans les services de la protection judiciaire de la jeunesse, qui participent activement, en liaison avec les autres partenaires sociaux, a la mise en oeuvre des propositions qui y sont formulees tendant au developpement des programmes de sante et d'assistance destines aux jeunes en difficulte d'insertion sociale.
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