9ème législature

Question N° : 52990	de  M.   Birraux Claude ( Union du Centre - Haute-Savoie )	QE
Ministère interrogé :	santé
Ministère attributaire :	santé
	Question publiée au JO le :  20/01/1992  page :  235
	Réponse publiée au JO le :  02/03/1992  page :  1058
Rubrique :	Hopitaux et cliniques
Tête d'analyse :	Personnel
Analyse :	Centres hospitaliers. pharmaciens gerants. statut
Texte de la QUESTION :	M Claude Birraux attire l'attention de M le ministre delegue a la sante sur la situation des pharmaciens a temps partiel, appeles pharmaciens gerants, exercant dans des hopitaux publics de petite ou moyenne capacite. En effet, ces pharmaciens gerants, bien qu'assurant des responsabilites importantes, n'ont aucun statut definissant leur protection sociale, leur deroulement de carriere, leur droit a conge (formation, maternite, maladie) ce qui est prejudiciable au bon fonctionnement de la pharmacie hospitaliere. Par consequent, il demande les raisons pour lesquelles l'integration des pharmaciens gerants dans le statut de praticien a temps partiel defini par le decret no 85-384 du 29 mars 1985 et prevu, d'ailleurs, par la nouvelle loi hospitaliere no 91-745 du 31 juillet 1991 n'est toujours pas intervenue, alors qu'elle n'aurait qu'une incidence budgetaire quasi nulle.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Les pharmaciens-gerants des etablissements hospitaliers restent actuellement regis par le decret no 55-1125 du 16 aout 1955 et ne beneficient effectivement pas de garanties statutaires. Conscient du probleme qui se pose le ministre delegue a la sante etudie, en collaboration avec les ministeres competents, les modalites d'une reforme destinee a ameliorer la situation de cette categorie de personnel. Toutefois, les negociations interministerielles ne sont pas suffisamment avancees pour qu'il soit possible d'indiquer les orientations qui seront retenues.

UDC 9 REP_PUB Rhône-Alpes O