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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'evolution de la societe francaise et les differentes politiques mises en place au cours des quinze dernieres annees pour lutter contre le chomage et l'exclusion ont considerablement affecte les conditions d'exercice des travailleurs sociaux, en particulier celles des assistants de service social. Pour faire face a cette situation, le ministre des affaires sociales et de l'integration et les principaux syndicats representatifs du secteur sont convenus, en decembre 1991, de collaborer a la mise en oeuvre d'un « plan d'action pour les professions sociales ». Les mesures a court et moyen terme contenues dans ce document portent sur le statut des professionnels de l'action sociale, la formation et la reconnaissance des diplomes, l'amelioration des conditions d'exercice et l'amelioration de la prise en compte du travail social dans la definition et la mise en oeuvre des politiques sociales. Le Conseil superieur du travail social est tenu regulierement informe de l'etat d'avancemenent de ce « plan d'action ». Pour ce qui concerne plus particulierement les assistants de service social, le plan d'action prevoit que l'homologation du diplome d'Etat, operee par un arrete de juillet 1989, ne sera pas renouvelee en juillet 1992, date de l'echeance de cet arrete. En effet, cette homologation au niveau III, qui a provoque de nombreuses reactions, n'avait pour seul objectif que de permettre a certains salaries du secteur prive (quelques dizaines par an) de beneficer des conges individuels de formation. Cette possibilite etant offerte desormais par d'autres moyens, l'homologation ne se justifie plus. Quand au niveau retenu en 1989, il convient de rappeler qu'il est identique a celui d'autres diplomes comparables au DEAS, sanctionnant trois annees de formation technico-professionnelle apres le baccalaureat, comme ceux des infirmieres ou des educateurs specialises. Une homologation au niveau II aurait cree une reelle distorsion avec le diplome superieur en travail social reconnu comme equivalent a une maitrise (diplome de niveau II), puisqu'il peut ouvrir l'acces aux troisiemes cycles universitaires. En tout etat de cause, le niveau d'homologation ne saurait en aucun cas avoir de consequences dommageables ni sur les classifications et remunerations des assistants de service social, ni sur les reconnaissances d'equivalence avec des diplomes de l'education nationale. La volonte ministerielle est, comme l'atteste le contenu du plan d'action, d'ameliorer la situation des assistants de service social et de reconnaitre leur niveau de qualification. Avant la fin de l'annee 1992, seront etudies les amenagements a apporter au decret de 1980 relatif a la formation des assistants de service social. Ceux-ci porteront sur le contenu pedagogique et le deroulement des stages. D'autre part, un groupe de travail sur « la valorisation universitaire de la formation des travailleurs sociaux » a ete mis en place, dont l'objectif est de faciliter l'articulation des formations superieures et des diplomes universitaires. Enfin, sur le plan statutaire, les assistants de service social beneficient du protocole d'accord du 9 fevrier 1990 sur la renovation des classifications et des remunerations des trois fonctions publiques, qui prevoit notamment le classement intermediaire (CII) et l'acces a la categorie A pour ceux qui exercent des fonctions d'encadrement. Les dispositions contenues dans le protocole entrent en application au fur et a mesure de la publication des decrets concernant chaque fonction publique, ainsi : les decrets du 1er aout 1991 ont dote les assistants et les conseillers techniques de service social de l'Etat d'un nouveau statut ; les projets de decrets de la filiere sanitaire et sociale de la fonction publique territoriale ont ete soumis a l'avis du Conseil superieur de la fonction publique territoriale et du Conseil d'Etat et seront publies prochainement ; les projets de decrets statutaires relatifs aux personnels socio-educatifs de la fonction publique hospitaliere seront prochainement soumis a l'avis du Conseil superieur de la fonction publique hospitaliere.
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