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Rubrique :
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TVA
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Tête d'analyse :
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Taux
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Analyse :
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Automobiles. materiel de securite pour enfants
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Texte de la QUESTION :
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M Claude Gaillard appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur certaines difficultes engendrees par la recente loi precisant que « tous les enfants de moins de dix ans doivent etre imperativement attaches a toutes les places des vehicules equipes de ceintures de securite ». S'il est naturellement exclu de mettre en doute le bien-fonde de ce texte, lequel permettra de minimiser l'enorme danger qui pese sur les enfants, le cout des equipements correspondants peut apparaitre eleve pour bon nombre de familles (jusqu'a 600 francs pour un lit auto). Aussi ne serait-il pas judicieux, tout en s'inscrivant dans le cadre d'une politique de prevention et d'incitation, qu'une baisse des impots sur la consommation soit consentie sur ces produits tres importants ? En effet, les impots sur la consommation ignorent habituellement la dimension familiale. Il demande donc quelles mesures sont envisagees dans ce sens.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Il ne peut etre repondu favorablement a la demande formulee par l'honorable parlementaire. En effet, l'application du taux reduit de la TVA aux equipements de securite pour enfants serait contraire aux engagements communautaires de la France : de tels equipements ne figurent pas sur la liste des produits que les etats membres peuvent soumettre au taux reduit, telle qu'elle resulte des conclusions du conseil des ministres des communautes europeennes des 18 mars et 24 juin 1991. En outre, une extension du taux reduit ne manquerait pas d'etre demandee pour d'autres equipements ou pieces detachees automobiles participant egalement a la securite routiere : ceintures de securite, dispositifs de freinage, casques Il en resulterait des pertes budgetaires importantes, incompatibles avec l'objectif de maitrise du deficit du Gouvernement.
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