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Texte de la QUESTION :
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M Philippe Legras appelle l'attention de M le ministre delegue a la sante sur le fait que les accords sur l'organisation et les conditions de travail des personnels soignants, qui ont ete signes, ne concernent pas le secteur de l'hospitalisation privee. Il lui fait remarquer qu'il parait tout a fait anormal que les infirmieres du secteur prive, dont on connait les responsabilites et les contraintes d'horaires, percoivent un salaire inferieur a leurs collegues du secteur public qui s'estiment elles-memes, et a juste titre, insuffisamment payees. L'ecart de salaire, qui est de plus de 18 p 100 en debut de carriere, ne cesse de se creuser entre le secteur d'hospitalisation prive et public. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre ou en sont les negociations entre les infirmieres d'hospitalisation privee et le Gouvernement et s'il entend mettre fin a la situation inequitable dont elles sont victimes.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les cliniques privees ont conclu, le 6 janvier dernier, un accord avec l'Etat et les caisses nationales d'assurance maladie. Cet accord a ete suivi d'une nouvelle convention approuvee par arrete interministeriel du 19 juin 1992. Ces documents renouvellent profondement le contexte de l'activite du secteur. Ils prevoient en effet notamment un objectif annuel d'evolution, un mecanisme de regulation des depenses de l'assurance maladie concernant l'hospitalisation privee et d'importantes decisions tarifaires pour 1992. Ces decisions tarifaires concernent en premier lieu la suppression au 1er avril 1992 de l'abattement de 40 p 100 instaure en mai 1991 sur la cotation des actes d'anesthesie pris en compte dans le calcul des complements afferents aux frais de salle d'operation. En outre, l'accord prevoit des majorations de tarifs au 1er avril qui prennent en compte les consequences des accords concernant les remunerations des infirmieres : les tarifs seront releves au 1er avril 1992 de 4 p 100 pour la psychiatrie, et de 3,2 p 100 pour la medecine, l'obstetrique et le moyen sejour. Comme les autres annees, une enveloppe d'harmonisation sera affectee en 1992 a la correction des desequilibres tarifaires entre les regions et entre les disciplines. Cette enveloppe est de 180 MF, ce qui represente environ l'equivalent de 0,65 point supplementaire pour l'ensemble des cliniques. Les relations qui lient les etablissements de soins prives et le personnel infirmier qu'ils emploient sont toutefois des relations de droit prive, dans lequel les pouvoirs publics ne sauraient interferer. Les deux organisations representatives des etablissements prives ont engage des discussions en ce domaine. En ce qui concerne l'union hospitaliere privee, une nouvelle convention collective a pris effet le 1er avril 1992. Elle se traduit par une refonte complete des classifications favorables au personnel soignant, et entraine une augmentation de la masse salariale de 7 p 100 (dont 4 p 100 d'augmentation conjoncturelle et 3 p 100 d'effet structure). La federation intersyndicale des etablissements d'hospitalisation privees a engage des discussions sur la revalorisation des remunerations du personnel infirmier, dans des proportions analogues a celles accordees dans le cadre de la convention collective de l'union hospitaliere privee. C'est dans ce cadre que sera traite le probleme des salaires du personnel infirmier.
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