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Rubrique :
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Assurance maladie maternite : generalites
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Tête d'analyse :
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Cotisations
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Analyse :
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Assiette. revenus d'activite professionnelle percus par les retraites. loi no 90-1260 du 31 decembre 1990, article 9. application
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Texte de la QUESTION :
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M Francisque Perrut attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le procede utilise par le Gouvernement afin que soit adopte par le Parlement l'article 9 de la loi no 90-1260 du 31 decembre 1990. Cet article est en effet relatif a l'assujettissement a cotisations d'assurance maladie et maternite des revenus d'activite professionnelle percus par les retraites anterieurement a l'entree en jouissance d'une allocation ou pension de vieillesse, dans les conditions applicables aux personnes exercant une profession non salariee des professions non agricoles. Or ce texte a ete adopte par le biais d'une procedure legislative qui tend non seulement a mepriser les decisions de justice, mais egalement a ignorer l'avis unanime des parlementaires. Aussi l'emotion au sein des professions juridiques est-elle particulierement vive. C'est pourquoi il lui plairait de connaitre son avis et ses intentions sur ce probleme.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'article 9 de la loi no 90-1260 du 31 decembre 1990 a ete abroge par l'article 27 de la loi no 91-1406 du 31 decembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social.
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