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Rubrique :
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Fonctionnaires et agents publics
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Tête d'analyse :
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Statut
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Analyse :
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Infirmiers et infirmieres des trois fonctions publiques
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Texte de la QUESTION :
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M Gerard Longuet M le ministre delegue a la sante sur la situation des infirmieres, educatrices de sante du ministere de l'education nationale et plus largement de toutes les infirmieres de l'Etat. Ces dernieres n'acceptent pas que le Gouvernement ait rompu les engagements les concernant dans le protocole sur la renovation de la grille. Le calendrier de leur revalorisation dans le C II, acte en quatre ans par le protocole a partir de 1991, a ete porte a six ans au pretexte d'un alignement sur le calendrier des infirmieres hospitalieres. Il s'agit d'un manquement grave a l'engagement signe par le Gouvernement. La FEN l'a publiquement denonce et a refuse de voter un texte qui enterinait cette decision. Les infirmieres, educatrices de sante du ministere de l'education nationale et toutes les infirmieres de l'Etat reclament : l'application en quatre ans du protocole sur la reforme de la grille, qui met en place le classement indiciaire intermediaire ; la creation d'un corps de debouche en categorie A pour les infirmieres assurant des missions d'encadrement ; la reconnaissance du diplome national d'infirmieres au niveau II, soit Bac + 3. Une infirmiere debute dans la fonction publique Etat a 5 580 francs net et peut terminer sa carriere comme infirmiere chef a 9 500 francs net ; l'engagement d'une negociation sur les missions et les conditions de travail (BO 26 du 4 juillet 1991) ; le respect du plan d'urgence des lyceens (transformation des postes de secouristes lingeres en postes d'infirmieres). Il lui demande ce que comptent faire les pouvoirs publics afin d'eviter un nouveau mecontentement de ces professions.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le protocole d'accord du 9 fevrier 1990 sur la renovation de la grille des classifications et des remunerations des trois fonctions publiques a defini une nouvelle carriere pour les infirmieres des trois fonctions publiques. Les personnels beneficieront donc du classement indiciaire intermediaire qui sera cree entre les indices bruts 322 et 638. L'application de ce protocole d'accord s'effectue selon un echeancier qui s'etale sur sept annees, compte tenu de l'effort financier tres important qui s'y attache. La commission de suivi de ce protocole, a l'occasion de sa reunion du 27 mai 1991, a examine la question de l'application du classement indiciaire intermediaire aux personnels infirmiers des trois fonctions publiques et a conclu a la necessite que le calendrier d'application du classement indiciaire intermediaire pour les infirmiers de la fonction publique hospitaliere prevu par l'echeancier du protocole d'accord soit egalement celui des personnels infirmiers des autres fonctions publiques. Il est en effet apparu souhaitable d'adapter le calendrier initialement prevu pour les personnels de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale a celui des personnels de la fonction publique hospitaliere qui representent les effectifs infirmiers les plus nombreux. Il n'y a donc pas de remise en cause de l'application de ce protocole mais bien la volonte de ne pas voir naitre des situations generatrices d'inegalite entre les personnels des differentes fonctions publiques exercant des fonctions semblables. Il est a noter que les corps des infirmiers de l'Etat ont beneficie d'avancees categorielles significatives avec la creation en 1984 d'un deuxieme grade, suivie en 1989 par celle d'un troisieme grade. L'application du protocole d'accord du 9 fevrier 1990 va conduire a une nouvelle revalorisation de la carriere de ces personnels. Cette revalorisation a debute puisque la commission de suivi du protocole, a l'occasion de sa seance du 2 juillet 1992, a accueilli favorablement la creation d'un nouveau troisieme grade pour les infirmiers des trois fonctions publiques. Ce nouveau grade comprend sept echelons situes entre les indices bruts 422 et 638. Ce grade prend effet au 1er aout 1992 ; a cette meme date, il est egalement procede a la promotion au deuxieme grade de l'ensemble des personnels remplissant les conditions d'acces a ce grade.
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