9ème législature

Question N° : 53023	de  M.   Houssin Pierre-Rémy ( Rassemblement pour la République - Charente )	QE
Ministère interrogé :	fonction publique et modernisation administrative
Ministère attributaire :	intérieur et sécurité publique
	Question publiée au JO le :  27/01/1992  page :  375
	Réponse publiée au JO le :  04/05/1992  page :  2059
Rubrique :	Professions sociales
Tête d'analyse :	Educateurs de jeunes enfants
Analyse :	Statut
Texte de la QUESTION :	M Pierre-Remy Houssin attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation administrative, sur les mesures annoncees dans le projet du cadre d'emploi d'educateur de jeunes enfants. En effet ces mesures ne donnent pas une definition juste de cette fonction et ne prevoit pas un vrai deroulement de carriere avec des acces plus courts dans les deux premiers grades comme le reclament les syndicats. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre afin que les competences des professionnels de la petite enfance, leur role preponderant dans l'education enfantine soient reconnus dans le projet du cadre d'emploi.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - La situation des educateurs de jeunes enfants est examinee dans le cadre de l'elaboration de la filiere medico-sociale, en concertation avec tous les partenaires concernes. De nombreuses organisations professionnelles ont ete recues et les principales organisations syndicales ont ete plusieurs fois consultees. Les projets de decrets presentes par le Gouvernement ont ete soumis au conseil superieur de la fonction publique territoriale, qui a emis le 27 fevrier 1992 un avis favorable. Ils doivent a present etre examines par le Conseil d'Etat. Ces projets consacrent une amelioration sensible de la situation des agents et la suppression des inegalites de traitement par rapport a leurs homologues de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitaliere. Ils reprennent les dispositions contenues dans le protocole d'accord conclu le 9 fevrier 1990 entre le Gouvernement et les principales organisations syndicales sur la renovation de la grille des classifications et des remunerations des trois fonctions publiques. Ainsi les educateurs de jeunes enfants qui pouvaient atteindre l'indice brut 453 sont reclasses en caterogie B et beneficient de la restructuration des cadres d'emplois classes en B-type, laquelle portera l'indice brut terminal du 3e grade a 612 en 1994. En outre, les educateurs de jeunes enfants beneficieront, a compter du 1er aout 1997, du classement indiciaire intermediaire, ce qui portera l'echelon terminal du cadre d'emplois a l'indice brut 638.

RPR 9 REP_PUB Poitou-Charentes O