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Rubrique :
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Consommation
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Tête d'analyse :
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Information et protection des consommateurs
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Analyse :
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Publicite. graphisme. factures de telephone. utilisation
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Texte de la QUESTION :
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M Jacques Toubon interroge M le ministre delegue aux postes et telecommunications sur les mesures qu'il compte prendre afin d'endiguer les envois de documents dont la presentation et le graphisme reprennent ceux des factures officielles de ses services. Depuis plusieurs mois, de tres nombreux commercants et chefs d'entreprise ont recu des offres d'insertion emanant de societes sur lesquelles ils ne peuvent obtenir aucune information tangible a l'exception d'une adresse souvent situee a l'etranger. Cette procedure qui peut s'apparenter a de la vente forcee connait actuellement une recrudescence a laquelle il faudrait mettre un terme.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Differentes plaintes pour publicite trompeuse et contrefacon de marque ont ete deposees par France Telecom contre des societes, toutes domiciliees au Liechtenstein. Les services juridiques de l'exploitant public suivent de pres ces affaires qui sont actuellement entre les mains de la section economique du parquet de Paris.
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