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Rubrique :
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Prestations familiales
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Tête d'analyse :
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Allocation parentale d'education
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Analyse :
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Conditions d'attribution. adoption
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Texte de la QUESTION :
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M Leon Vachet attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur la situation des parents qui, suite a une adoption, ont eu recours au conge parental et a l'allocation qui en decoule. En effet, alors que les parents adoptifs peuvent beneficier du conge parental pour une periode de trois ans, et non plus jusqu'au troisieme anniversaire de l'enfant, il semblerait que l'allocation qui en resulte ne leur soit pas versee. En consequence, il lui demande les mesures qu'il envisage de prendre afin de remedier a cet etat de fait.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - En application de l'article L 122-28-1 du code du travail, pendant la periode qui suit l'expiration d'un conge de maternite ou d'adoption, tout salarie qui justifie d'une anciennete minimale d'une annee a la date de naissance de son enfant ou de l'arrivee au foyer d'un enfant de moins de trois ans confie en vue de son adoption a le droit soit de beneficier d'un conge parental d'education durant lequel le contrat de travail est suspendu, soit de reduire sa duree de travail a la moitie de celle qui est applicable a l'etablissement qui l'emploie. Le conge parental et la periode d'activite a temps partiel prennent fin au plus tard au troisieme anniversaire de l'enfant ou, en cas d'adoption, a l'expiration d'un delai de trois ans a compter de l'arrivee au foyer de l'enfant. Si l'extension a trois ans du conge parental d'education garantit les droits des beneficiaires de l'allocation parentale d'education a leur emploi, les conditions de droit et les objectifs de cette prestation ne sont pas lies a ceux du conge parental d'education. Il faut en effet souligner que l'allocation parentale d'education s'inscrit dans un dispositif d'ensemble comprenant egalement l'allocation de garde d'enfant a domicile et l'aide a la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agreee, et visant a offrir aux parents, outre un choix veritable entre la poursuite ou la cessation d'une activite professionnelle, la possibilite d'opter pour le mode de garde qui leur parait etre le plus adapte a leur situation personnelle et a l'education de leur enfant. L'allocation parentale d'education est ainsi destinee aux parents qui interrompent leur activite a l'occasion de la naissance ou de l'adoption d'un enfant de rang trois ou plus. Aux termes des articles L 532-2 et R 532-2 du code de la securite sociale, l'ouverture de droit a cette prestation est de plus subordonnee a l'exercice d'une activite exercee durant deux ans dans les dix ans (au lieu de deux ans dans les trente mois) qui precedent l'arrivee de l'enfant de rang trois ou plus au foyer. Il convient enfin de preciser que le service de l'allocation s'etend jusqu'aux trois ans de l'enfant (et non plus pendant deux ans) de facon a correspondre a la periode qui precede l'entree de l'enfant a l'ecole maternelle et sa prise en charge par le systeme educatif. Il n'est pas envisage dans l'immediat de proroger la duree de versement de cette prestation.
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