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Texte de la QUESTION :
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M Edmond Alphandery attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur les revendications de la federation nationale des commercants en bestiaux de France (FNCBF) et de la federation nationale de marches aux bestiaux de France (FNMBF) relatives a l'urgente necessite de modifier la reglementation des delais de paiement des produits alimentaires perissables. Dans le secteur betail et viande en effet, les delais de paiement ont tendance a s'allonger de plus en plus aux differents stades de la filiere alors meme que ce secteur se caracterise par des stocks peu importants a duree de rotation courte et que les consommteurs paient comptant leurs achats en boucherie ou en grande surface. Ces delais de paiement resultent donc de pratiques financieres et commerciales imposees par les distributeurs et non de contraintes techniques liees au produit, a son utilisation et a sa transformation. Les consequences en sont tres lourdes pour les producteurs, les commercants en bestiaux, les abatteurs et les industriels de la viande qui supportent des frais financiers exorbitants, les impayes representant plus de trois a cinq semaines de chiffre d'affaire. Le secteur agroalimentaire ne peut pas etre traite comme le secteur industriel et commercial, les rapports de force desequilibres existant entre fournisseurs et distributeurs necessitant l'intervention des pouvoirs publics. Or, les dispositions prevues par l'article 35 de l'ordonnance no 86-1243 du 1er decembre 1986, qui interdisent aux entreprises commerciales de payer leurs achats de produits alimentaires perissables dans un delai superieur a trente jours apres la fin du mois de livraison, sont souvent inoperantes dans le secteur betail et viande, les delais atteignant en realite soixante a soixante-dix jours apres la livraison. Aussi lui demande-t-il s'il lui parait possible de renforcer ce dispositif en prevoyant que le paiement des produits perissables, en l'etat ou transformes, doit intervenir dans un delai maximum de quinze jours a compter de la date de livraison a tous les stades de la filiere : du producteur au distributeur. Un tel dispositif, plus adapte aux caracteristiques du secteur betail et viande, produits perissables dont la duree de vie dans les circuits commerciaux est inferieure a quinze jours, garantirait a l'ensemble des operateurs une plus grande securite financiere.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - S'appuyant sur les conclusions du rapport Prada et sur les travaux du groupe administratif cree par le Gouvernement pour examiner les initiatives a prendre par les pouvoirs publics, le Gouvernement entend favoriser la reduction des delais de paiement, dont l'allongement excessif est denonce par de nombreux professionnels. De maniere generale, cette reduction devra se faire, comme l'ont souhaite les professionnels eux-memes, par voie d'accords entre les branches d'activite. Cependant, pour accompagner cette demarche, le Gouvernement a adopte un projet de loi prevoyant notamment de ramener, pour les produits alimentaires perissables, le delai de paiement maximum a 30 jours apres la livraison. Ce projet sera examine par le Parlement a la session de printemps. Enfin, la creation de « l'observatoire des delais de paiement » permettra aux instances professionnelles et aux pouvoirs publics de suivre les progres concrets realises en matiere de reduction des delais de paiement.
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