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Rubrique :
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Enregistrement et timbre
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Tête d'analyse :
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Successions et liberalites
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Analyse :
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Droits de succession. exoneration. conditions d'attribution. immeubles classes monuments historiques ou inscrits a l'inventaire supplementaire. societes civiles immobilieres
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Texte de la QUESTION :
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M Edmond Alphandery appelle l'attention de M le ministre delegue au budget sur le probleme de la transmission des immeubles classes ou inscrits sur l'inventaire supplementaire des monuments historiques. L'article 5-1 de la loi no 88-12 du 5 janvier 1988 relative au patrimoine monumental, codifie a l'article 795 A du code general des impots, prevoit une exenoration des droits de mutation a titre gratuit pour ces proprietes. Par ailleurs, l'instruction de 10 mai 1988 precise que les biens detenus sous forme sociale ne peuvent beneficier de cette exoneration. Or, il apparait que la creation d'une societe civile est la seule solution juridique permettant de nos jours de maintenir une demeure dans une famille lorsqu'il y a plusieurs enfants. En consequence, il lui demande s'il ne serait pas opportun de supprimer cette restriction et de redonner ainsi toute sa portee au texte adopte en 1988 par le Parlement.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La loi du 5 janvier 1988 relative au patrimoine monumental a pour but de permettre aux familles qui detiennent des chateaux depuis des generations de les conserver. Lorsque le chateau n'appartient plus a une personne physique mais a une societe civile immobiliere, la situation est totalement differente : le monument est la propriete de la societe et les associes ne possedent plus qu'un droit incorporel mobilier correspondant a une fraction du patrimoine social qui comprend, dans la generalite des cas, des biens autres que ceux concernant des immeubles classes. La mesure suggeree consistant a etendre l'exoneration prevue en faveur des immeubles classes ou inscrits sur l'inventaire supplementaire des monuments historiques aux parts de societe ne serait donc pas justifiee, d'autant plus qu'il serait tres difficile d'eviter un marche de ces parts en vue de transmettre un patrimoine en franchise d'impot. Le Parlement a d'ailleurs expressement rejete les amendements deposes au cours des debats parlementaires de la loi de finances pour 1989 qui avaient le meme objet que la mesure proposee par l'honorable parlementaire.
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