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Texte de la QUESTION :
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M Edouard Landrain interroge M le secretaire d'Etat aux anciens combattants a propos de l'obligation des Resa (reservations) pour les victimes de guerre beneficiant de reduction ou de gratuite pour les voyages SNCF Non seulement la Resa est obligatoire, mais on ne peut, pour l'obtenir, beneficier de quelque reduction que ce soit. Il aimerait savoir si ces « bons serviteurs » de notre pays ne pourraient pas, sur des sommes importantes, beneficier d'une attenuation financiere.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les reformes pensionnes de guerre titulaires d'une carte d'invalidite delivree par l'office national des anciens combattants et victimes de guerre beneficient de reductions substantielles sur les reseaux de la SNCF en application des dispositions de l'article 9 de la loi du 29 octobre 1921 modifie par l'article 2 de la loi du 24 decembre 1940. La reduction est de 50 p 100 pour les reformes ayant un taux d'invalidite de 25 a 45 p 100 et de 75 p 100 pour les reformes ayant un taux d'invalidite egal ou superieur a 50 p 100. Cette reduction s'applique sur le prix du billet. Par ailleurs, la reservation est gratuite afin que les reformes pensionnes de guerre puissent voyager en etant assures d'avoir une place assise. Il est vrai que les reductions ne s'appliquent pas aux supplements. Dans le cas contraire, l'objectif auquel doit satisfaire la modulation temporelle ne pourrait etre atteint. Celle-ci a en effet pour but par ses differents niveaux de supplement d'inciter les voyageurs pouvant voyager aux heures creuses a differer leur depart de quelques heures et reduire ainsi l'encombrement aux heures de pointe, ce qui permet un meilleur confort pour tous, une gestion plus aisee et moins couteuse pour la SNCF et, en definitive, un gain pour la collectivite. Des lors, il importe surtout que chacun puisse voyager notamment dans les trains circulant sur les lignes a grande vitesse et qu'a cette fin existe un choix suffisamment large de trains pour chaque niveau de supplements, en particulier au prix le plus faible, ce qui est le cas sur les TGV. Outre les reductions auxquelles ils ont personnellement droit, les reformes pensionnes de guerre ont la possibilite d'etre accompagnes d'un guide qui beneficie de la gratuite du voyage des lors qu'ils sont invalides a 100 p 100. Il convient de rappeler que l'ensemble du dispositif forfaitaire applicable aux reformes pensionnes de guerre est a caractere social, de sorte que l'Etat en compense les incidences sur les resultats de la SNCF. En consequence, toute extension de ces reductions impliquerait une augmentation de la contribution de l'Etat qui ne parait pas compatible avec la situation budgetaire actuelle.
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