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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Louis Masson attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur le fait que la chambre d'agriculture de la Moselle a adopte a l'unanimite la deliberation suivante : elle prend acte du fait que le colza, couvrant actuellement 40 000 hectares dans le departement, constitue le quart de la sole cerealiere de ce dernier et en est la seule tete d'assolement possible ; elle souligne que le colza est une production essentielle pour la Moselle, que la Lorraine est la premiere region francaise en ce domaine et que cette production est porteuse d'avenir pour les exploitants du departement ; elle insiste sur le fait que cette production constitue pour ces exploitations une source de revenu importante et incontournable ; elle exige que le dispositif transitoire, mis en place en 1992 dans le cadre de la PAC, ne penalise pas, tant au niveau du montant de la prime a l'hectare que de ses modalites de paiement, la situation des agriculteurs lorrains places dans un contexte agro-climatique contraignant ; elle demande que toutes les demarches soient entreprises, au sein de la filiere et aupres des partenaires potentiels, pour qu'une unite de trituration et une unite de production de diester soient implantees en Lorraine en totale concertation avec tous les decideurs gouvernementaux, politiques, economiques et socioprofessionnels ; elle fait valoir l'interet ecologique indeniable de l'incorporation du diester dans le gas-oil vis-a-vis des problemes de pollution ; elle exige que toutes les dispositions soient prises rapidement pour que les aspects operationnels et concrets de cette incorporation soient mis en place et suivis d'effets. Il souhaiterait qu'il lui indique quelles sont les mesures qu'il envisage de prendre pour favoriser la creation en Moselle d'une unite de trituration du colza et d'une unite de fabrication de diester. Le site du port de Metz est, compte tenu de sa desserte, particulierement bien place pour accueillir une telle unite.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'utilisation des produits agricoles a des fins non alimentaires, et particulierement pour l'obtention des biocarburants, constitue l'une des priorites du ministere de l'agriculture et de la foret. Cette priorite a fait l'objet d'une communication lors du conseil des ministres du 20 decembre 1991. Pour favoriser ce debouche, plusieurs mesures ont ete retenues tant au niveau francais qu'au niveau communautaire : 1o La loi de finances pour 1992 prevoit, dans son article 32, une exoneration complete de la taxe interieure de consommation des produits petroliers (TIPP) pour l'ethanol et ses derives et pour les esters d'huile de colza ou de tournesol, s'ils sont produits a partir de produits agricoles definis, elabores sous controle fiscal dans des unites pilotes, dans le cadre de projets experimentaux. L'arrete du 27 mars 1992 precise les conditions d'application de ce dispositif fiscal. Afin d'assurer une perspective suffisante aux professionnels, cette mesure a ete prise pour cinq ans jusqu'a fin 1996. 2o Au niveau communautaire, a l'occasion du debat relatif aux droits d'accises sur les huiles minerales et les carburants, la France a insiste pour qu'au plan europeen, un regime specifique et harmonise soit applique aux biocarburants. Cette proposition a ete suivie d'effet puisque la commission a depose le 5 mars 1992 devant le conseil un projet de directive qui prevoit l'application pour les biocarburants d'un taux d'accises au maximum egal a 10 p 100 du taux de la taxe appliquee au carburant substitue. 3o A l'occasion de la reforme de la Politique agricole commune (PAC), est prevue la possibilite de pratiquer des cultures destinees a des usages non alimentaires en alternative a l'obligation de jachere et avec la meme aide. 4o L'instauration d'une « ecotaxe », proposee par la commission europeenne, en vue de limiter les emissions de dioxyde de carbone (CO2), favoriserait l'utilisation de la biomasse au depens des combustibles d'origine fossile. Toutes ces mesures sont de nature a contribuer a la mise en place d'une production significative de biocarburants. Ainsi, des la prochaine campagne, une partie des surfaces devenues disponibles a cause de l'obligation de jachere, pourra etre utilisee. En ce qui concerne les esters d'huile de colza ou de tournesol, appeles diesters, la premiere unite francaise de production, actuellement en construction a Compiegne, sera operationnelle en septembre 1992. Dans le meme temps, des essais d'utilisation d'ester en melange dans le gazole sont actuellement realises a l'Institut francais du petrole, sous le controle des ministres charges de l'industrie et de l'agriculture, en vue d'une autorisation du produit au debut de 1993. En ce qui concerne l'ethanol, plusieurs unites pilotes ont deja ete agreees, dans le cadre de la mesure d'exoneration fiscale, pour la mise en oeuvre d'un programme experimental d'utilisation d'additifs dans les supercarburants. D'ores et deja, un developpement significatif de l'utilisation de ces produits est donc attendu puisque, d'une part s'agissant des diesters, une cinquantaine de villes ont ou vont engager un programme d'experimentation sur flottes captives avec des taux d'incorporation differents et que d'autre part, plusieurs grands operateurs industriels ont engage ou envisagent d'engager des projets d'incorporation d'additifs d'origine agricole, par exemple l'ethanol, l'ethyl tertio butyl ether (E T B E). Des l'annee 1993, les volumes mis en oeuvre pourraient depasser 500 000 hectolitres de biocarburants, ce qui constituerait une premiere etape autorisant un developpement ulterieur de ce marche. Dans le cas particulier d'une production d'ester en Lorraine, il sera necessaire de prendre en compte les resultats des travaux engages et decrits precedemment, afin d'evaluer la croissance de ce nouveau marche et definir les outils industriels a mettre en place. Compte tenu de l'avantage fiscal, les premieres estimations de prix de revient du produit font apparaitre la necessite d'optimiser tous les parametres, relatifs au procede utilise et au choix de l'implantation. Ainsi, les futures unites devront mettre en oeuvre un procede continu, ce qui n'est pas encore le cas de l'unite de Compiegne, et devront s'implanter pres d'usines de trituration existantes, afin de reduire les couts logistiques. Comme vous le decrivez, la Lorraine beneficie d'avantages significatifs : cependant, comme elle ne dispose d'aucune unite de trituration installee, il conviendra d'etre prudent et d'observer, des le debut de 1993, les premiers resultats des demarches citees precedemment, afin d'apprecier les consequences d'une eventuelle decision d'investissement dans les meilleures conditions possibles.
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