Rubrique :
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Actes administratifs
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Tête d'analyse :
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Reglementation : Moselle
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Analyse :
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Codification des usages locaux a caractere agricole. modification. publication au bulletin officiel du departement
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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Marie Demange demande a M le ministre de l'agriculture et de la foret de bien vouloir lui preciser si la derniere modification de la codification des usages locaux a caractere agricole du departement de la Moselle, approuvee par le conseil general, le 17 novembre 1980, a ete publiee au bulletin officiel du departement.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La derniere modification de la codification des usages locaux a caractere agricoles du departement de la Moselle qui a ete approuvee par deliberation du conseil general en date du 17 novembre 1980, n'a pas fait l'objet d'une publication au bulletin officiel du departement.
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