9ème législature

Question N° : 53049	de  M.   Demange Jean-Marie ( Rassemblement pour la République - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	environnement
Ministère attributaire :	environnement
	Question publiée au JO le :  27/01/1992  page :  371
	Réponse publiée au JO le :  16/03/1992  page :  1224
Rubrique :	Chasse et peche
Tête d'analyse :	Politique et reglementation : Moselle
Analyse :	Reserves de chasse. battues
Texte de la QUESTION :	M Jean-Marie Demange demande a M le ministre de l'environnement de bien vouloir lui preciser si les dispositions de l'article 23 (paragraphe B relatif aux battues) du cahier des charges type des chasses communales en Moselle sont applicables aux reserves de chasse. Dans la negative, il souhaiterait savoir si le maire peut, sur le fondement de ses pouvoirs de police, reglementer, voire interdire, les battues sur les fonds reserves.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Les dispositions du cahier des charges pour la location des chasses communales ne s'appliquent par definition qu'a ces chasses. Le maire ne peut pas user de ses pouvoirs de police generale pour traiter de la police de la chasse.

RPR 9 REP_PUB Lorraine O