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Rubrique :
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Fonction publique territoriale
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Tête d'analyse :
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Formation professionnelle
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Analyse :
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Diplome d'administration publique delivre par les instituts regionaux d'administration. equivalences
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Texte de la QUESTION :
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M Andre Berthol demande a M le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation administrative, de bien vouloir lui preciser les equivalences du diplome d'administration publique (DAP) delivre a l'issue de la periode de formation des eleves des instituts regionaux d'administration.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le diplome d'administration publique (DAP) etait delivre jusqu'en 1986 aux anciens eleves des instituts regionaux d'administration (IRA), a l'issue de leur scolarite. Depuis la mise en place de la reforme de la scolarite dans les instituts, instituee par un decret du 10 juillet 1984, le DAP n'est plus delivre. Toutefois, un decret du 28 mars 1988 a etendu aux eleves d'IRA ayant termine avec succes leur scolarite selon la nouvelle formule les dispositions du decret no 70-403 du 13 mai 1970, aux termes duquel le DAP etait considere comme l'equivalent d'une licence en droit pour l'acces a un corps de fonctionnaires, a un emploi public ou a une ecole administrative. Ainsi les anciens eleves des IRA peuvent-ils se presenter aux concours externes de recrutement pour lesquels la licence en droit est exigee. Cette assimilation n'a toutefois pas valeur d'un principe a valeur generale : il ne cree de droits qu'a l'interieur de la fonction publique de l'Etat et ne s'impose pas aux universites, en vertu du principe d'autonomie fixe par les lois sur l'enseignement superieur.
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