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Rubrique :
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Materiel medico-chirurgical
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Tête d'analyse :
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Prothesistes
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Analyse :
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Audioprothesistes. activite. limitation geographique
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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Claude Bois attire l'attention de M le ministre delegue a la sante sur les inquietudes ressenties par les audioprothesistes. Ces professionnels specialises dans les problemes de surdite et de mauvaise audition, bien souvent conseillers techniques pour la protection de l'audition dans le bruit, agrees par les caisses de securite sociale et les mutuelles, sont inquiets par le contenu du projet de loi relatif aux professions de sante, et plus specialement par l'article 47 du chapitre II du titre II, qui tend a limiter a un departement l'exercice de la profession. Il souhaite donc que soit prise en compte la demande de cette profession creatrice d'emplois qui vise au confort de 6 a 7 p 100 de la population francaise dont 90 p 100 se situent dans les tranches d'age limitant leurs deplacements.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le projet de loi no 2280 relatif aux professions de sante prevoit en son article 47, chapitre II, titre II, l'inscription des audioprothesistes sur des listes departementales etablies par les prefets. Il est precise a l'honorable parlementaire que l'inscription sur les listes departementales repond a un objectif precis de sante publique, a savoir la possibilite de verification pour les directions departementales des affaires sanitaires et sociales que les personnes interessees sont bien titulaires des diplomes requis. Cette mesure doit aussi permettre de suivre demographiquement la profession et de mieux la connaitre dans ses composants. De plus, l'inscription et l'activite sont deux notions differentes. Une personne peut etre inscrite dans un departement et avoir une antenne dans un autre si cela se justifie. En tout etat de cause, les decrets d'application sur les regles professionnelles apporteront toutes precisions utiles.
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