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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les propositions faites par la France dans le domaine des exportations d'armement conventionnel ont contribue a la mise en place d'un double processus : 1o reunion a cinq sur les transferts d'armes et la non-proliferation. Lors de la premiere reunion qui s'est tenue a Paris les 8 et 9 juillet 1991, les Cinq ont exprime leur intention d'observer des regles de retenue lorsqu'ils se prononceront, dans le cadre de leurs procedures nationales de controle, sur des transferts d'armements et de mettre au point des principes directeurs. Ils sont egalement convenus « d'entreprendre de mettre au point, en prenant en consideration la situation particuliere du Moyen-Orient, en tant que zone premiere de tension, et s'agissant en priorite de cette region du monde, des modalites de consultation et d'echange d'informations concernant les tranferts d'armes ». La deuxieme reunion pleniere qui s'est tenue a Londres les 17 et 18 octobre 1991 a permis l'adoption d'un texte agree par les Cinq sur des principes directeurs pour les transferts d'armes conventionnelles auxquels les Cinq ont declare leur intention de se conformer lors de l'examen de transferts d'armes conventionnelles dans le cadre de leurs procedures nationales de controle. Les Cinq se sont egalement entendus a Londres pour s'informer entre eux des transferts de chars, de vehicules de combat blindes, d'artillerie, d'avions et d'helicopteres militaires, de navires de guerre et de certains systemes de missiles, dans la region des pays du Moyen-Orient, en tant que zone prioritaire. La prochaine reunion pleniere qui doit se tenir a Washington a la fin du mois de mars de cette annee, devrait conduire a l'adoption et au developpement de dispositions pratiques d'echange d'informations. Les Cinq ont prevu de se rencontrer regulierement (au moins une fois par an) et de continuer a discuter des possibilites de reduction des tensions et des niveaux d'armement, y compris de l'elaboration de nouvelles mesures de retenue concernant les transferts d'armes et des moyens propres a encourager les efforts effectues a un niveau regional et global en vue d'un controle des armements et du desarmement. 2o Le registre international des ventes d'armes des Nations unies. La France a pris une part active, au sein des Douze, a la negociation sur le projet de resolution sur la transparence en matiere d'armements. Elle se felicite de l'aboutissement positif de ses efforts : la resolution 46/36 L sur la transparence en matiere d'armement a ete adoptee par l'assemblee generale en seance pleniere le lundi 9 decembre 1991 par 150 voix, aucune voix contre et 2 abstentions (Cuba et Irak). Un registre d'armes conventionnelles est etabli au siege de l'organisation des Nations unies a compter du 1er janvier 1992. Les donnees qui devront etre fournies par les Etats membres porteront sur : les transferts internationaux d'armes ; les dotations et achats par l'intermediaire de la production nationale. Pour les transferts internationaux d'armes, les modalites d'information sont les suivantes : l'information sera a double entree : chaque Etat devra en cas d'importation indiquer le pays fournisseur et en cas d'exportation le pays beneficiaire. Les donnees seront fournies sur une base annuelle et retrospective : la premiere notification devra intervenir avant le 30 avril 1993 pour l'annee civile 1992. Elle portera globalement sur les memes categories d'equipements que pour l'exercice a Cinq. Pour les dotations et achats par l'intermediaire de la production nationale, les Etats membres fourniront dans un premier temps des donnees de base sur une base volontaire. La France participe actuellement aux travaux d'un groupe d'experts techniques gouvernementaux qui est charge de preparer un rapport sur les procedures techniques et les ajustements necessaires pour le bon fonctionnement du registre. Ce rapport sera presente par le secretaire general des Nations unies a la 47e session de l'assemblee generale (fin 1992). La conference du desarmement de Geneve est chargee d'etudier les differentes questions liees a l'elargissement du champ d'application du registre. La France se felicite du resultat d'ensemble de cette negociation qui va permettre la mise en place d'un nouvel instrument international de controle des armements. Il convient de noter par ailleurs que la France s'est egalement efforcee de promouvoir une harmonisation de l'approche suivie par les Etats membres de la Communaute dans ce domaine. Cet effort a deja abouti a la definition de criteres communs concernant les exportations d'armements.
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