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Rubrique :
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Boulangerie patisserie
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Tête d'analyse :
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Politique et reglementation
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Analyse :
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Pain. utilisation de pate surgelee
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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Paul Calloud demande a M le ministre delegue a l'artisanat, au commerce et a la consommation de bien vouloir lui indiquer s'il existe un texte obligeant les vendeurs de produits de boulangerie a preciser s'ils utilisent ou non de la pate surgelee.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le decret no 91-187 du 18 fevrier 1991, modifiant le decret du 7 decembre 1984 relatif a l'etiquetage des denrees alimentaires, etend les obligations d'information des consommateurs prevues par l'article 8 du decret de 1984 aux denrees alimentaires presentees non preemballees. L'article 8 mentionne, en particulier, que la denomination de vente comporte une indication de l'etat physique dans lequel se trouve la denree alimentaire ou du traitement specifique qu'elle a subi chaque fois que l'omission de cette indication est de nature a creer une confusion dans l'esprit de l'acheteur.
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