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Rubrique :
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Boulangerie patisserie
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Tête d'analyse :
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Politique et reglementation
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Analyse :
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Pain. utilisation de pate surgelee
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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Paul Calloud appelle l'attention de M le ministre delegue a l'artisanat, au commerce et a la consommation sur l'implantation croissante de terminaux de cuisson, plus communement appeles « points chauds », qui proposent notamment la vente de produits de boulangerie. Il semblerait que de tels etablissements ne soient pas soumis a la reglementation relative aux normes a respecter dans le cadre traditionnel de cette activite, notamment en ce qui concerne les surfaces minimum d'installation puisque, bien souvent, des locaux de 20 metres carres avec un pas-de-porte, s'averent suffisants. Il lui demande en consequence de bien vouloir lui indiquer ce qu'il en est de la reglementation sur ce point, en lui precisant s'il envisage de la modifier pour remedier a cette situation souvent denoncee par les representants de la profession de boulanger.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'arrete du 23 octobre 1967 relatif a la construction et a l'amenagement des boulangeries reglemente l'activite de boulanger. Ce texte prevoit un certain nombre de contraintes quant a la superficie des locaux, a leur utilisation et leur amenagement interieur. En toute logique, la cuisson etant une phase de transformation, les points chauds avec terminaux de cuisson devraient etre soumis aux memes contraintes. L'arrete de 1967 stipule que des derogations peuvent etre accordees par arretes prefectoraux. Les prefets tiennent en effet compte du contexte economique local : implantation en zone urbaine dans des constructions recentes de boulangeries a activite traditionnelle, necessite d'un service de proximite, activite saisonniere, etc. Devant les difficultes rencontrees par les prefets pour l'application de cette reglementation, une etude a ete lancee en concertation avec la Confederation de la boulangerie.
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