|
Rubrique :
|
Emploi
|
|
Tête d'analyse :
|
Politique et reglementation
|
|
Analyse :
|
Entreprises d'insertion. fonds national de garantie aux emprunts des entreprises d'insertion
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M Marc Dolez attire l'attention de Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur le Fonds national de garantie aux emprunts des entreprises d'insertion, cree en 1990 a la suite du rapport Alphandery. Il le remercie de bien vouloir tirer un premier bilan des activites de ce fonds.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Reponse. - L'honorable parlementaire souhaite obtenir des precisions sur le fonds national de garantie pour les emprunts contractes par les structures d'insertion par l'economique. La creation de ce fonds a ete decidee en 1990, et sa mise en place s'est realisee a la fin de l'annee 1991, grace a une convention passee entre l'Etat et l'institut de developpement de l'economie sociale (IDES). Ce fonds de garantie est pour partie abonde par le ministere du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministere des affaires sociales et de l'integration. Il peut garantir partiellement des emprunts contractes pour financer les besoins en fonds de roulement ou des investissements. La convention entre l'Etat et l'IDES precise notamment les caracteristiques de ces prets, les modalites de fonctionnement du fonds et la composition du comite des engagements. Les structures d'insertion - associations intermediaires et entreprises d'insertion - qui souhaitent beneficier de ce fonds doivent adresser leur demande a l'IDES, par l'intermediaire du comite departemental vise par l'article R 351-43-1 du code du travail et le decret no 91-747 du 31 juillet 1991.
|