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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La procedure de remembrement comporte un certain nombre d'avis qui permettent aux proprietaires d'etre informes du deroulement des operations : avis d'enquete sur le perimetre, affiche a la mairie et publie dans un journal local, avis d'enquete sur le classement notifie a chacun des proprietaires dans le remembrement, avis d'enquete sur le projet egalement notifie a chaque proprietaire. Ces notifications sont faites le plus souvent dans la forme administrative. A l'issue de l'enquete sur le projet, la commission communale d'amenagement foncier statue sur les reclamations et fait connaitre sa decision. Les proprietaires peuvent alors, dans le delai d'un mois, contester la decision de la commission communale devant une commission departementale d'amenagement foncier en indiquant s'ils souhaitent etre entendus. Ainsi, seuls en principe, les proprietaires reclamants sont susceptibles d'etre entendus par la commission departementale, et ce n'est pas le refus de se presenter qui est constate par cette commission, mais au contraire les demandes d'audition. La jurisprudence impose par ailleurs a la commission departementale d'entendre, a l'occasion de la reclamation d'un proprietaire, les observations d'autres proprietaires dont les attributions pourraient etre modifiees. Cette commission peut aussi, si elle l'estime necessaire, convoquer un reclamant meme s'il n'a pas demande a etre entendu. Dans tous les cas, il n'y a aucune procedure particuliere pour constater l'eventuel refus du proprietaire de se presenter. Son absence sera simplement notee au compte rendu de la seance. Il convient de preciser en outre que, pour favoriser la concertation, en Seine-Maritime, des sous-commissions d'amenagement foncier, non expressement prevues par les textes, sont constituees de facon systematique, par appel de candidatures.
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