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Rubrique :
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Associations
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Tête d'analyse :
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Politique et reglementation
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Analyse :
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Sante publique. associations. subventions des laboratoires pharmaceutiques. consequences
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Texte de la QUESTION :
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M Gilbert Le Bris attire l'attention de M le ministre delegue a la sante sur la multiplication des associations liees au monde medical qui, sous couvert de buts louables, servent quelquefois surtout a recevoir les subventions versees par les laboratoires pharmaceutiques. Il l'informe que les fonds recueillis par ces associations sont normalement destines a des operations ayant une reelle utilite collective. Mais, en pratique, les subventions servent en effet parfois a financer des activites sans aucun rapport avec les buts des associations (voyages, loisirs). Par ce biais, les industries pharmaceutiques incitent les medecins a prescrire leurs produits plutot que ceux des laboratoires concurrents. Aussi il lui demande quelles mesures peuvent etre envisagees pour mettre fin a de telles pratiques qui coutent cher a la securite sociale indirectement.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - En reponse a la question posee par l'honorable parlementaire, relative a l'utilisation detournee de fonds recueillis aupres des laboratoires pharmaceutiques par des associations liees au monde medical, il est precise que : l'article R 5046-1 du code de la sante publique interdit aux officines et autres etablissements pharmaceutiques de donner des primes, objets ou produits quelconques ou des avantages materiels directs ou indirects de quelque nature que ce soit, toute infraction a ces dispositions etant sanctionnee par l'article L 556 du present code ; les actions de promotion financees par l'intermediaire d'associations, telles que celles evoquees par l'honorable parlementaire, constituent un procede detourne, contraire a la reglementation precitee. En regime de liberte du commerce et de l'industrie, il est difficile de deceler systematiquement de telles pratiques. Il n'en reste pas moins que, dans le cas d'abus averes, les pouvoirs publics n'hesiteraient pas a engager des actions repressives sur la base des sanctions penales prevues par le code de la sante publique.
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