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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Mes services ne disposent a l'heure actuelle d'aucune etude exhaustive concernant l'attribution de bourses d'enseignement superieur par les communes. Le terme de bourse d'enseignement superieur est, en principe, reserve aux bourses nationales octroyees par l'Etat. La reglementation est la suivante : les bourses peuvent etre octroyees par l'Etat aux etudiants francais, aux ressortissants de la Communaute economique europeenne ou aux etrangers vivants en France depuis plus de deux ans avec l'ensemble de leur famille. L'octroi de telles bourses doit respecter le principe d'egalite, notamment en ce qui concerne le montant des ressources prises en compte et ne pas etablir une discrimination entre les etudiants susceptibles de recevoir cette aide. En ce qui concerne les collectivites territoriales, il apparait que la possibilite d'attribution de telles aides ne saurait etre admise que dans la mesure ou serait aisement identifie un interet local. Afin de distinguer les bourses attribuees au plan national des aides octroyees au plan local, il serait preferable que les collectivites territoriales recourent a d'autres formes d'aide (aide sociale facultative notamment) en faveur des etudiants dans le respect de la reglementation en vigueur.
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