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Texte de la QUESTION :
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M Guy Lengagne souhaiterait obtenir de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, des elements d'information relatifs a la competence, l'objet, la formation, le pouvoir decisionnel des comites departementaux des coordinations des formations superieures et des comites consultatifs regionaux des etablissements d'enseignement superieur mis en place par la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement superieur. Il souhaiterait egalement connaitre quels sont les decrets d'application de cette loi ainsi que leurs contenus.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les comites departementaux de coordination des formations superieures et les comites consultatifs regionaux des etablissements d'enseignement superieur avaient ete institues par la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 dans ses articles 62 et 63 en remplacement des conseils regionaux de l'enseignement superieur et de la recherche. Ces conseils prevus par la loi no 68-98 du 12 novembre 1968 d'orientation sur l'enseignements superieur, modifiee sur ce point par la loi du 12 juillet 1971 et le decret no 72-313 du 21 avril 1972, n'ont en effet jamais ete mis en place. La premiere de ces deux structures - le comite departemental de coordination des formations superieures - dont la creation etait facultative, repondait au souci d'assurer la cohesion de l'ensemble des formations du service public de l'enseignement superieur dans le departement. Il etait concu comme une instance de conseil, d'etude, d'information et de proposition afin d'harmoniser la coordination des formations et notamment d'ameliorer la liaison entre les enseignements du second degre et ceux du superieur en favorisant l'information et l'orientation des eleves. Il devait enfin contribuer a maintenir et a developper l'activite culturelle et scientifique dans le departement. Sous la presidence du recteur, ses membres se repartissaient de facon egale entre representants des etablissements d'enseignement, y compris de ceux relevant de l'autorite ou du controle d'un ministre autre que celui de l'education nationale, et representants des interets departementaux. De facon similaire, le comite consultatif regional des etablissements d'enseignement superieur etait compose a part egale des representants de tous les etablissements publics d'enseignement superieur et des representants de l'Etat, de la region, des collectivites locales ainsi que des activites educatives, culturelles, scientifiques, economiques et sociales. Cette deuxieme structure, a la difference de la premiere, devait etre presidee par le president du conseil regional. Ses missions se situaient sur trois terrains : celui de l'information des autorites administratives sur les qualifications et les besoins de l'economie nationale, celui de l'elaboration de la carte universitaire, l'implantation des etablissements d'enseignement superieur et de la creation et du maintien des formations superieures au niveau regional, celui, enfin, de la politique regionale de recherche. Dans ces trois domaines le comite regional devait etre consulte pour avis. Mais les decrets en Conseil d'Etat qui, aux termes des articles 62 et 63 de la loi du 26 janvier 1984, devaient preciser les attributions, la composition et les regles relatives a la creation et au fonctionnement de ces deux comites n'ont pu etre elabores avant l'intervention de la loi no 86-16 du 6 janvier 1986 relative a l'organisation des regions et portant modification de dispositions relatives au fonctionnement des conseils generaux. Cette loi modifie dans son article 8 la loi no 72-619 du 5 juillet 1972 portant creation et organisation des regions en instituant des sections du Comite economique et social qui « emettent des avis notamment sur le developpement des etablissements d'enseignement superieur dans la region ». Elle abroge dans son article 37 par voie de consequence les articles 62 et 63 de la loi du 26 janvier 1984. Ainsi, cette nouvelle structure regionale s'est substituee aux comites prevus par la loi du 26 janvier 1984. Parallelement le decret no 91-106 du 25 janvier 1991 relatif a l'extension a l'enseignement superieur de la composition et des attributions des conseils de l'education nationale dans les academies institues par le decret no 85-895 du 21 aout 1985 a realise au sein de l'education la coordination necessaire. En effet, selon l'article 2 du decret du 25 janvier 1991, « s'agissant de l'enseignement superieur, le conseil est consulte sur les aspects regionaux de la carte des formations superieures et de la recherche prevue a l'article 19 de la loi du 26 janvier 1984 sur l'enseignement superieur » et « le conseil est egalement consulte sur le plan regional de developpement des formations de l'enseignement superieur, ainsi que sur les aspects universitaires des programmes pluriannuels d'interet regional en matiere de recherche ». L'article 3 de ce meme decret institue une section du conseil academique de l'education nationale specialisee en matiere d'enseignement superieur chargee de donner un avis prealable a celui du conseil en formation pleniere.
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