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Texte de la QUESTION :
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M Roger Mas appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux sur les dispositions reglementant la delivrance du permis de conduire les poids lourds et les vehicules super poids lourds. Il lui expose que les centres de formation a la conduite autorisent de jeunes conducteurs ages de moins de vingt-et-un ans a subir les epreuves de ces deux permis de conduire, alors que ces jeunes ne sont pas autorises a conduire des vehicules dont le poids total en charge est superieur a 7,5 tonnes, et ce jusqu'a la date anniversaire de leur vingt et unieme annee. Cette situation est d'autant plus paradoxale que, au sein des forces armees, les jeunes appeles ages de moins de vingt-et-un ans sont habilites en droit ou en fait a conduire des vehicules classes super poids lourds. Il lui demande de bien vouloir lui preciser s'il ne lui semble pas opportun d'amender cette reglementation en faveur des jeunes titulaires de ces autorisations de conduite, des lors que ceux-ci peuvent se prevaloir d'un succes aux epreuves professionnelles.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'article R 124-2 du code de la route prevoit que tout titulaire d'un permis de conduire de la categorie C ou E (C), age de dix-huit a vingt et un ans, n'est autorise a conduire que les vehicules d'un poids total autorise n'excedant pas 7,5 tonnes, sauf s'il est titulaire d'un certificat constatant l'achevement d'une formation de conducteur de transport par route ; ce certificat est soit un certificat d'aptitude professionnelle (CAP), soit un certificat de formation professionnelle (CFP) de conducteur routier. Cette restriction, apportee a la conduite des vehicules lourds, resulte d'un reglement communautaire du 25 mars 1969, remplace par le reglement no 3820/85 du Conseil du 20 decembre 1985 et a pour objectif une amelioration de la securite routiere en permettant a de jeunes conducteurs d'acquerir l'experience de la conduite sur des vehicules de dimensions et de tonnage reduits. Il n'est pas envisage de revenir sur cette disposition. A cet egard, s'il est vrai que les titulaires de brevets de conduite militaires ne sont pas soumis a restriction quand ils conduisent des vehicules militaires, en revanche, lors de la conversion d'un brevet militaire de la categorie poids lourd en permis civil, le titulaire du permis doit attendre d'avoir atteint l'age de vingt et un ans, requis par la reglementation pour etre autorise a conduire des vehicules d'un tonnage excedant 7,5 tonnes, sauf s'il est titulaire d'un certificat constatant l'achevement d'une formation de conducteur de transport par route.
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