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Rubrique :
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Retraites : fonctionnaires civils et militaires
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Tête d'analyse :
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Politique a l'egard des retraites
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Analyse :
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Enseignement. directeurs et directrices d'ecole. bonifications indiciaires. application
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Texte de la QUESTION :
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M Roger Mas appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, sur la situation des directeurs et directrices d'ecole a la retraite. Il lui expose que depuis la rentree scolaire de 1990, ces personnels, lorsqu'ils sont en activite, percoivent des majorations indiciaires de trois a quarante points, selon l'etablissement ou ils exercent. Il lui rappelle que l'article L 16 du code des pensions pose le principe d'une transposition aux retraites des bonifications indiciaires dont beneficient les actifs, or les directeurs et directrices d'ecole sont exclus du benefice de ces mesures. Il lui demande les dispositions qu'il entend promouvoir a ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le decret no 89-122 du 24 fevrier 1989 fixe les dispositions applicables aux directeurs d'ecole. Ce decret prevoit, notamment (article 14), que les directeurs d'ecole nommes anterieurement au 1er septembre 1987 et qui n'avaient pu beneficier de la revalorisation des bonifications indiciaires accordees aux maitres-directeurs, peuvent beneficier de ces dispositions sous reserve d'etre inscrits sur une liste d'aptitude. Des lors que la totalite des directeurs d'ecole nommes en application du decret no 84-182 du 8 mars 1984 aura ete nommee au titre des dispositions du decret no 89-122 du 24 fevrier 1989, il n'y aura plus de directeurs actifs soumis a l'ancien regime de bonifications indiciaires. Une assimilation des directeurs retraites sera alors possible en application de l'article L 16 du code des pensions civiles et militaires. Les conditions dans lesquelles pourra etre realisee cette assimilation sont actuellement a l'etude.
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