9ème législature

Question N° : 53104	de  M.   Masse Marius ( Socialiste - Bouches-du-Rhône )	QE
Ministère interrogé :	affaires sociales et intégration
Ministère attributaire :	affaires sociales et intégration
	Question publiée au JO le :  27/01/1992  page :  347
	Réponse publiée au JO le :  02/03/1992  page :  1002
Rubrique :	Etablissements sociaux et de soins
Tête d'analyse :	Institutions sociales et medico-sociales
Analyse :	Commission nationale et commissions regionales des institutions sociales et medico-sociales. reforme. consequences
Texte de la QUESTION :	M Marius Masse attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur l'inquietude que suscite le projet de modification des decrets definissant la composition et le fonctionnement de la Commission nationale des institutions sociales et medicosociales (CNISMS) et des Commissions regionales des institutions sociales et medicosociales (CRISMS). Cette reforme qui reunirait en une seule section les trois sections sociales existantes de la CNISMS et des CRISMS et reduirait a trois le nombre de sieges des representants des institutions sociales et medicosociales a but non lucratif, conduirait a une sous-representation des institutions medicosociales et, avec la disparition des sections specialisees, une representation insatisfaisante des differentes branches d'activites. Il lui demande quelles mesures il envisage de prendre afin d'assurer une meilleure representation des institutions sociales et medicosociales.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - La loi 91-748 du 31 juillet 1991 portant reforme hospitaliere institue un comite national de l'organisation sanitaire et sociale (CNOSS) et des comites regionaux de l'organisation sanitaire et sociale (CROSS), qui se substituent aux anciennes commissions nationale et regionales de l'equipement sanitaire, de l'hospitalisation et des institutions sociales et medico-sociales. Le decret no 91-3748 du 31 decembre 1991 (Journal Officiel du 4 janvier 1992) relatif a l'organisation et a l'equipement sanitaires prevoit la mise en place d'une section sociale qui reunira en une seule instance les trois sections actuelles. Les modalites d'organisation et de composition des comites ont pour objectif de permettre a la section sociale d'avoir une vision horizontale du secteur. Cet objectif, qui correspond a la necessite d'apprehender de facon globale les questions relevant a la fois du secteur sanitaire, du secteur social et du secteur medico-social, etait incompatible avec le maintien de trois sous-sections specialisees au sein de la section sociale. La representation des differentes branches d'activite du secteur social et medico-social demeure assuree par l'equilibre qui a ete recherche entre les composantes de la section sociale, notamment entre le secteur sanitaire et le secteur social, le secteur public et le secteur prive et les diverses organisations syndicales representant les personnels des etablissements. De plus, ce decret prevoit que le president des comites regionaux pourra decider de l'audition de toute personne qualifiee dans le domaine auquel correspond la question debattue. De meme, le president du comite national pourra appeler toute personne dont le concours serait souhaitable pour participer a ses travaux. Afin de mettre en oeuvre l'ensemble de ces dispositions, le ministre des affaires sociales et de l'integration organisera, avec la collaboration du secretaire d'Etat aux handicapes et accidentes de la vie, des reunions de concertation auxquelles seront conviees les differentes organisations representatives des etablissements sociaux.

SOC 9 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O