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Rubrique :
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Conferences et conventions internationales
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Tête d'analyse :
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Pacte international relatif aux droits civils et politiques
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Analyse :
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Deuxieme protocole. ratification. peine de mort. abolition
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Texte de la QUESTION :
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M Francois Patriat demande a M le ministre d'Etat, ministre des affaires etrangeres, s'il envisage d'encourager l'engagement de la France dans la ratification du deuxieme protocole facultatif au pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966, visant a abolir la peine de mort.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le deuxieme protocole facultatif se rapportant au pacte international de 1966 relatif aux droits civils et politiques, visant a abolir la peine de mort, a ete adopte et ouvert a la signature des Etats membres des Nations-Unies le 15 decembre 1989, aux termes d'une resolution adoptee par l'assemblee generale avec le soutien de notre pays. Les dispositions de ce protocole recoupent dans une large mesure celles du protocole numero 6 additionnel a la convention europeenne des droits de l'homme, qui concerne egalement l'elimination de la peine capitale. Dans ces conditions, la signature et la ratification par la France du deuxieme protocole facultatif seraient d'une portee juridique limitee en droit interne puisque cet instrument a le meme objet que le protocole numero 6 auquel nous sommes deja partie. Les consultations interministerielles en vue de cette eventuelle adhesion ont neanmoins ete engagees.
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