|
Rubrique :
|
Circulation routiere
|
|
Tête d'analyse :
|
Controle technique des vehicules
|
|
Analyse :
|
Controle obligatoire. prise en compte du kilometrage
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M Bernard Poignant attire l'attention de M le secretaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux sur l'obligation faite aux proprietaires d'effectuer un controle technique des vehicules de plus de dix ans. Or l'age du vehicule n'est pas toujours critere d'usure ou de mauvais etat mais resulte le plus souvent du fait que l'achat d'une voiture neuve est un investissement important pour bon nombre de menages. De plus, beaucoup de proprietaires effectuent moins de 10 000 kilometres par an et seront donc nombreux a etre penalises financierement alors que leur vehicule est en parfait etat d'entretien. Il craint que seule une categorie de gens modestes soient vises par cette mesure de controles reguliers donc onereux et souhaite, pour que la loi soit plus equitable, que la mesure soit appliquee assortie d'un certain kilometrage.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Reponse. - Il est apparu qu'en matiere de controle technique la reference a l'age du vehicule etait le seul critere fiable, aisement applicable. En effet, une visite technique a date fixe permet un suivi rigoureux tant sur le plan administratif (la date de premiere mise en circulation d'un vehicule figure sur la carte grise et ne varie jamais) qu'au niveau des controles routiers. C'est d'ailleurs le critere d'age qui a toujours ete retenu par le passe en matiere de controle technique, que ce soit pour les poids lourds et les vehicules de transport en commun soumis a des visites periodiques ou pour les vehicules legers de plus de cinq ans d'age soumis depuis 1986 a un controle technique lorsqu'ils font l'objet d'une mutation. Il en est de meme sur le plan europeen puisque la directive 77/743 concernant le rapprochement des legislations des Etats membres relatives au controle technique des vehicules a moteur et de leurs remorques impose que les visites techniques soient effectuees en fonction de l'age des vehicules. Telles sont les raisons pour lesquelles la reference au kilometrage n'a pas ete retenue pour le nouveau systeme de controle technique qui est entre en vigueur au 1er janvier 1992.
|