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Rubrique :
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Decorations
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Tête d'analyse :
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Medaille d'honneur regionale, departementale et communale
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Analyse :
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Conditions d'attribution
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Texte de la QUESTION :
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M Andre Berthol attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur la situation des agents territoriaux qui, avant d'avoir cette qualite, ont exerce leurs fonctions en tant qu'agents de l'Etat. A l'examen du decret no 87-594 du 22 juillet 1987 portant creation de la medaille d'honneur regionale, departementale et communale, il apparait en effet que ces agents (hormis ceux ayant exerce leurs fonctions en prefecture) sont injustement penalises, dans la mesure ou les services exerces comme agent de l'Etat ne sont pas decomptes dans le calcul de l'anciennete requise pour l'attribution de cette medaille. Afin d'eviter de defavoriser des agents ayant fait preuve d'une souhaitable mobilite et qui ont apporte aux collectivites locales leur experience et leur formation, il lui demande de bien vouloir examiner la possibilite d'accorder cette distinction honorifique aux agents ayant passe au moins la moitie de la duree de service mentionnee a l'article R 411-45 du code des communes en qualite d'agent d'une collectivite territoriale ou de l'un de leurs etablissements publics.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - En application des dispositions prevues par l'article R 411-43 du decret no 87-594 du 31 juillet 1987, seuls sont pris en compte pour l'attribution de la medaille d'honneur regionale, departementale et communale, les services accomplis en qualite d'agent des regions, des departements, des communes et de leurs etablissements publics. L'anciennete acquise en qualite d'agent de l'Etat ne peut etre retenue pour l'obtention de cette decoration sauf lorsque les interesses ont exerce leurs fonctions, avant l'entree en vigueur des textes relatifs a la decentralisation et des conventions de partage, dans des services de l'Etat aujourd'hui transferes a la collectivite departementale.
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