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Rubrique :
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Fonction publique territoriale
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Tête d'analyse :
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Remunerations
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Analyse :
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Attaches. technicite
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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Marie Demange demande a M le ministre de l'interieur s'il envisage de prendre en compte la « technicite » des fonctionnaires du cadre d'emplois des attaches qui sont titulaires d'un diplome d'etudes superieures de niveau BAC + 5 (DESS, etc) ou d'un doctorat, alors que le recrutement de cette categorie d'agent s'effectue a BAC + 3.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Chaque statut particulier de cadre d'emplois fixe un niveau de diplome minimum qui permet de se presenter au concours externe correspondant. Ainsi un diplome sanctionnant un second cycle d'etudes superieures ou un diplome au moins equivalent permettent de se presenter au concours externe d'attache territorial. Une maitrise ou un diplome d'un institut d'etudes politiques ou un diplome au moins equivalent permettent de se presenter au concours externe d'administrateur territorial. Par contre, le niveau de diplome n'est pas pris en compte en tant que tel dans le mode de remuneration de ces fonctionnaires. Il convient cependant de rappeler que les attaches territoriaux beneficieront des mesures prevues dans le protocole d'accord conclu le 9 fevrier 1990 sur la renovation de la grille des classifications et des remunerations des trois fonctions publiques. La carriere type de ces fonctionnaires sera revalorisee. D'ores et deja, le 3e echelon est porte de l'indice brut 404 a 410. Les deux classes du grade d'attache seront fusionnees. L'indice terminal des attaches principaux sera porte a l'indice brut 966.
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