9ème législature

Question N° : 53125	de  M.   Doligé Éric ( Rassemblement pour la République - Loiret )	QE
Ministère interrogé :	affaires sociales et intégration
Ministère attributaire :	affaires sociales et intégration
	Question publiée au JO le :  27/01/1992  page :  347
	Réponse publiée au JO le :  24/02/1992  page :  879
Rubrique :	Assurance maladie maternite : prestations
Tête d'analyse :	Frais pharmaceutiques
Analyse :	Pilules contraceptives
Texte de la QUESTION :	M Eric Dolige appelle l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur le remboursement des pilules contraceptives. Effectivement, nous risquons d'assister a une remise en cause de la liberte de contraception du fait de l'absence de prise en charge par l'assurance maladie des pilules contraceptives recentes et mieux dosees. Cette situation est en contradiction avec la loi no 74-1026 du 4 decembre 1974 portant diverses dispositions relatives a la regulation des naissances qui prevoit le remboursement des frais relatifs a la contraception par la securite sociale. C'est pourquoi il lui demande quelles dispositions il entend prendre afin de faire respecter les prescriptions legislatives en vigueur.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Lors de sa seance du 26 juin 1991, la commission de la transparence prevue par l'article R163-8 du code de la securite sociale a approuve le rapport du groupe de travail qui a reuni des experts afin d'evaluer la contraception hormonale en France, les experts ont rappele que « toute pilule oestroprogestative, quelles que soient ses caracteristiques, est contre-indiquee chez la femme presentant des risques vasculaires et metaboliques. La contraception oestroprogestative n'est pas conseillee au-dela de trente-cinq ans notamment chez les femmes qui fument en raison de l'accroissment des risques ». Pour ce qui concerne les pilules mini-dosees en oestrogenes, le groupe de travail a estime que la tendance actuelle a utiliser ces produits presente des risques lies a ce dosage plus faible. Les experts ont indique que les avantages metaboliques presentes par les progestatifs de troisieme generation sont contrebalances par certains effets deleteres. Le groupe de travail a conclu qu'« il existe actuellement sur le marche un certain nombre de pilules remboursables repondant aux criteres de choix qui permettent de faire face aux differentes situations cliniques. Le maintien de leur remboursement est essentiel. Le non-remboursement de certaines d'entre elles serait prejudiciable. L'utilisation large des nouvelles pilules est plus le fait d'une pression publicitaire que fondee sur une reelle innovation a l'origine d'un progres en terme de tolerance. Il manque en particulier des evaluations a long terme ». Neanmoins, les experts ont regrette l'absence de prise en charge des micro-pilules progestatives dont la prescription peut etre necessaire chez les femmes a risque. Les specialistes concernes ont conclu a la necessite « de developper une information objective des prescripteurs au sujet des contraceptifs oraux ». Compte tenu de cet avis de la Commission de la transparence, un arrete interministeriel du 13 decembre 1991 a procede a l'inscription sur la liste des medicaments remboursables des specialites Trinordiol et Microval.

RPR 9 REP_PUB Centre O