9ème législature

Question N° : 53127	de  M.   Doligé Éric ( Rassemblement pour la République - Loiret )	QE
Ministère interrogé :	affaires sociales et intégration
Ministère attributaire :	affaires sociales et intégration
	Question publiée au JO le :  27/01/1992  page :  348
	Réponse publiée au JO le :  11/05/1992  page :  2109
Rubrique :	Politique sociale
Tête d'analyse :	RMI
Analyse :	Insertion professionnelle. perspectives
Texte de la QUESTION :	M Eric Dolige attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur le caractere dissuasif de certaines reglementations concernant le contrat emploi-solidarite. Il lui demande s'il apparait juste qu'un titulaire du RMI soit amene a refuser la possibilite de beneficier d'un contrat emploi-solidarite, du fait que, n'etant plus titulaire du RMI, l'interesse perd des avantages attaches a l'octroi du revenu minimum. C'est pourquoi il lui demande s'il ne pourrait pas envisager de retablir une egalite de traitement entre le titulaire d'un RMI et d'un contrat emploi-solidarite.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - La situation decrite par l'honorable parlementaire n'existe que de facon marginale et transitoire. Un titulaire du CES ne perd normalement pas d'avantages attaches a l'octroi du RMI L'allocation de logement est desormais generalisee en zones 1 et 2, l'extension a l'ensemble du territoire etant prevue au 1er janvier 1993. Quant a l'assurance maladie, le titulaire du CES en beneficie comme tous les salaries. Les avantages specifiques du statut du RMI seront donc limites, a partir du 1er janvier 1993, a ceux mis en oeuvre par les collectivites locales, d'une part (l'attribution d'une carte Sante, par exemple), et a ceux lies au mode de calcul des aides au logement, d'autre part. En ce qui concerne les premiers, on constate que la plupart des collectivites locales veillent a eviter les effets de seuil. Quant aux aides au logement, l'amenagement du bareme tendant a supprimer les disparites de traitement entre RMI et CES est a l'etude.

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