9ème législature

Question N° : 53131	de  M.   Weber Jean-Jacques ( Union du Centre - Haut-Rhin )	QE
Ministère interrogé :	affaires sociales et intégration
Ministère attributaire :	affaires sociales et intégration
	Question publiée au JO le :  27/01/1992  page :  348
	Réponse publiée au JO le :  02/03/1992  page :  1002
Rubrique :	Etablissements sociaux et de soins
Tête d'analyse :	Institutions sociales et medico-sociales
Analyse :	Commission nationale et commissions regionales des institutions sociales et medico-sociales. reforme. consequences
Texte de la QUESTION :	M Jean-Jacques Weber attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur le projet de modification des decrets definissant la composition et le fonctionnement de la Commission nationale des institutions sociales et medico-sociales (CNISMS) et des commissions regionales (CRISMS). Celles-ci devraient en effet devenir respectivement Comite national de l'organisation sanitaire et sociale (CNOSS) et comites regionaux (CROSS). Or une telle reforme aurait pour objectif de rentrer en une seule section les trois sections sociales existantes de la CNISMS et des CRISMS et de reduire ainsi a trois les nombres de sieges des representants des institutions sociales et medico-sociales a but non lucratif, alors qu'actuellement dix-neuf representants de ces institutions siegent dans chaque CRIMS et huit a la CNIMS Aussi lui fait-il part des inquietudes legitimes exprimees par l'Association departementale du Haut-Rhin des amis et parents d'enfants handicapes, qui craint une sous-representation des institutions sociales et medicosociales et, du fait de la disparition des sections specialisees, une representation insatisfaisante parce que incomplete des differentes branches d'activites assurees par ces institutions. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui preciser s'il compte modifier ce projet afin que soit maintenue une representation equilibree et equitable de tous les acteurs de l'action sociale tant prives que publics.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - La loi 91-748 du 31 juillet 1991 portant reforme hospitaliere institue un comite national de l'organisation sanitaire et sociale (CNOSS) et des comites regionaux de l'organisation sanitaire et sociale (CROSS), qui se substituent aux anciennes commissions nationale et regionales de l'equipement sanitaire, de l'hospitalisation et des institutions sociales et medico-sociales. Le decret no 91-3748 du 31 decembre 1991 (Journal Officiel du 4 janvier 1992) relatif a l'organisation et a l'equipement sanitaires prevoit la mise en place d'une section sociale qui reunira en une seule instance les trois sections actuelles. Les modalites d'organisation et de composition des comites ont pour objectif de permettre a la section sociale d'avoir une vision horizontale du secteur. Cet objectif, qui correspond a la necessite d'apprehender de facon globale les questions relevant a la fois du secteur sanitaire, du secteur social et du secteur medico-social, etait incompatible avec le maintien de trois sous-sections specialisees au sein de la section sociale. La representation des differentes branches d'activite du secteur social et medico-social demeure assuree par l'equilibre qui a ete recherche entre les composantes de la section sociale, notamment entre le secteur sanitaire et le secteur social, le secteur public et le secteur prive et les diverses organisations syndicales representant les personnels des etablissements. De plus, ce decret prevoit que le president des comites regionaux pourra decider de l'audition de toute personne qualifiee dans le domaine auquel correspond la question debattue. De meme, le president du comite national pourra appeler toute personne dont le concours serait souhaitable pour participer a ses travaux. Afin de mettre en oeuvre l'ensemble de ces dispositions, le ministre des affaires sociales et de l'integration organisera, avec la collaboration du secretaire d'Etat aux handicapes et accidentes de la vie, des reunions de concertation auxquelles seront conviees les differentes organisations representatives des etablissements sociaux.

UDC 9 REP_PUB Alsace O