de M.Berthol André(
Rassemblement pour la République
- Moselle
)
QE
Ministère interrogé :
affaires sociales et intégration
Ministère attributaire :
affaires sociales et intégration
Question publiée au JO le :
27/01/1992
page :
349
Réponse publiée au JO le :
24/02/1992
page :
879
Rubrique :
Pensions de reversion
Tête d'analyse :
Taux
Analyse :
Veuves de mineurs
Texte de la QUESTION :
M Andre Berthol attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur le taux des pensions de reversion des veuves du regime minier. Il lui demande les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour porter ce taux a 52 p 100, comme c'est le cas dans le regime general, et retablir ainsi une certaine equite.
Texte de la REPONSE :
Reponse. - Le decret portant reforme du regime minier de securite sociale est en cours de preparation dans les services du ministere des affaires sociales et de l'integration. Sa publication est prevue dans les prochains mois. C'est dans le cadre de l'elaboration de ce texte que sont examinees les conditions dans lesquelles un rapprochement entre le taux de reversion des pensions des veuves relevant du regime minier et celui du regime general pourrait etre envisage.