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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le gouvernement francais s'est preoccupe des consequences sur les marches de la viande de l'ouverture des frontieres des pays de l'Est. Devant l'augmentation des importations qui traduisait un fort mouvement de decapitalisation du cheptel dans les pays de l'Est lie a un besoin pressant de devises, les autorites francaises et communautaires ont pris des mesures visant a ramener les importations d'animaux vivants a des niveaux qui correspondent aux importations traditionnelles. Ces mesures se sont traduites par la mise en place d'une clause de sauvegarde sur les animaux vivants de l'espece bovine et le renforcement des controles sur les viandes et animaux importes. Sur le premier point, suite a une demande du ministre francais de l'agriculture, la Commission des Communautes europeennes a declenche des le mois d'avril 1991 des mesures de sauvegarde visant a suspendre la delivrance des certificats d'importation des veaux de moins de 220 kilogrammes (reglement CEE no 1023-91 du 24 avril 1991). Cette mesure est intervenue lorsque le total des certificats d'importation d'animaux vivants de moins de 220 kilogrammes a depasse 227 000 tetes. La Commission, agissant en conformite avec l'engagement qu'elle avait pris devant le conseil des ministres de ne pas depasser ce volume d'importations, a donc stoppe les importations de veaux de moins de 220 kilogrammes. Cette mesure permet a la CEE de ne pas depasser le plafond de 425 000 tetes d'animaux vivants qui comprend les veaux et les bovins maigres importes dans le cadre des contingents denommes « bilan ». Le plafond de 425 000 tetes est maintenu en 1992 et comprend les veaux, les bovins maigres importes dans le cadre du bilan ainsi que ceux importes dans le cadre des accords d'association. Dans un contexte de desequilibre profond du marche de la viande bovine, ce dispositif de limitation permet de soutenir les cours de la viande et donc les revenus des producteurs. Sur le second point, les pouvoirs publics ont decide, des l'ete 1990, un renforcement des controles aux frontieres qui, en juillet 1991, a ete complete par le controle physique des produits - avec dechargement effectue pour un lot sur dix - et la reduction du nombre d'abattoirs agrees pour l'importation d'animaux vivants (de 200 a 50 environ), pour concentrer les flux sur des lieux parfaitement adaptes aux controles (avis aux importateurs publie au Journal officiel du 24 juillet 1991). Les produits presumes non conformes a la reglementation communautaire pourront etre mis en quarantaine et en consigne. Ils seront refoules en cas d'irregularite. A partir de 1993, les controles devront etre realises a destination, mais la pression de controle sera maintenue.
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