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Rubrique :
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Handicapes
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Tête d'analyse :
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Politique et reglementation
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Analyse :
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Sourds et malentendants. communication bilingue. langue des signes et francais. communication orale. choix
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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Louis Debre appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aux handicapes et accidentes de la vie sur le droit a l'utilisation de la langue des signes dans l'education des jeunes sourds. En effet, la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 dispose, en son article 33 : « Dans l'education des jeunes sourds, la liberte de choix entre une communication bilingue - langue des signes et francais - et une communication orale est de droit. » Par ailleurs, l'alinea 2 du meme article indique qu'un decret en Conseil d'Etat fixera les conditions d'exercice de ce choix, et les dispositions pour garantir son application. Il lui demande donc a quelle date ce decret sera pris, afin que les nouvelles dispositions relatives au choix de communication des jeunes sourds soient effectives.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La loi no 91-73 du 18 janvier 1991 prevoit en son article 33 le droit pour les jeunes sourds et leur famille a choisir librement entre une communication bilingue et une communication orale. Le decret d'application prevu par cet article est en cours d'elaboration, sa preparation donnant lieu a de nombreuses consultations. Le texte a deja ete soumis, le 19 decembre 1991, au Comite consultatif national de l'enseignement des jeunes sourds. Le conseil superieur de l'education en a ete saisi courant janvier 1992. Il sera ensuite transmis au Conseil d'Etat.
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