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Texte de la QUESTION :
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Mme Elisabeth Hubert M le secretaire d'Etat a la famille et aux personnes agees sur le pouvoir d'achat des prestations familiales. Il apparait qu'il y a une inadequation persistante entre les orientations decidees comme theoriquement prioritaire par le Gouvernement en matiere de pouvoir d'achat des prestations familiales et leur effective evolution. En effet, le 1er juillet, la simple mesure de compensation de la perte du pouvoir d'achat aurait du entrainer une hausse de 3 p 100 des prestations familiales ; elle n'a ete que de 0,8 p 100. De meme au 1er janvier 1992, l'augmentation n'est que de 1 p 100 (decret no 91-1376 du 30 decembre 1991 relatif a la revalorisation de la base mensuelle de calcul des allocations familiales). Afin de remedier a cette situation penalisante pour les familles, elle lui demande d'intervenir pour qu'une hausse de 3 p 100 intervienne le plus rapide possible.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le Gouvernement partage pleinement les preoccupations des parlementaires et des partenaires sociaux de voir la collectivite reserver aux familles et a la politique familiale toute la place et toute l'importance qu'elles meritent. Il n'a malheureusement pas ete possible de fixer le taux de revalorisation des prestations familiales pour 1992 au niveau souhaite, notamment par les associations familiales. Le Gouvernement a en effet le souci d'assurer l'equilibre general de la securite sociale compte tenu des fortes contraintes qui pesent sur celle-ci sous l'effet conjugue du ralentissement economique international et des augmentations importantes de depenses d'assurance maladie et de retraite. Dans cette situation difficile, qui impose aux pouvoirs publics et aux partenaires sociaux un effort soutenu de maitrise des depenses, le Gouvernement a ete conduit a fixer pour 1992, a 1 p 100 au 1er janvier et a 1,8 p 100 au 1er juillet, le taux d'augmentation des prestations familiales. Il s'agit d'une mesure dictee a la fois par les difficultes presentes et par le souci de garantir aux familles une evolution des prestations preservant au mieux leur pouvoir d'achat. Il convient par ailleurs de souligner que, malgre les difficultes signalees, le Gouvernement a recemment arrete deux mesures qui prendront effet en 1992 et qui contribueront a ameliorer sensiblement la situation de certaines familles : d'une part, des le 1er janvier 1992, les familles recourant a une assistante maternelle pour la garde de leurs enfants recevront une prestation de 500 francs par mois pour un enfant de moins de trois ans et de 300 francs par mois pour un enfant de trois a six ans. Cette nouvelle mesure, qui entrainera un cout supplementaire de plus de 1 100 millions de francs pour la branche famille, allegera sensiblement le cout de la garde des enfants ; d'autre part, sera poursuivi en 1992 l'alignement, decide par la loi du 31 juillet 1991, du montant des allocations familiales versees dans les departements d'outre-mer sur celui applique en metropole : apres les etapes prevues au 1er janvier et au 1er juillet 1992, l'ecart existant au 30 juin 1991 aura ete reduit de moitie. Ainsi le montant des allocations percues par les familles des DOM sera-t-il en moyenne superieur a 40 p 100 a ce qu'il aurait ete sans la mise en oeuvre pratique de l'egalite sociale avec la metropole. Ces nouvelles mesures s'ajoutent a des dispositions prises ces toutes dernieres annees pour ameliorer la compensation des charges familiales. Ainsi, en 1990, l'age d'ouverture des droits aux prestations familiales en cas d'inactivite de l'enfant a ete porte de dix-sept a dix-huit ans, le versement de l'allocation de rentree scolaire prolonge de seize a dix-huit ans et son benefice etendu aux familles percevant l'aide personnalisee au logement, le revenu minimum d'insertion ou l'allocation aux adultes handicapes. Enfin, la politique familiale est necessairement globale. Elle doit concerner toutes les dimensions de la vie familiale, a savoir, non seulement les prestations familiales et l'action sociale des caisses d'allocations familiales mais egalement la politique de l'environnement de la famille, dans tous ses aspects, qu'il s'agisse par exemple de la fiscalite, de la sante ou du statut des parents. Il convient donc de ne pas dissocier ces differentes composantes et de considerer notamment que les trois branches de la securite sociale apportent leur contribution a la politique menee dans ce domaine.
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