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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Lors de la seance du Senat du 3 juillet 1991 consacree a l'examen du projet de loi relatif a l'administration territoriale de la Republique, le secretaire d'Etat charge des collectivites locales a annonce que le ministre delegue a l'industrie et au commerce exterieur etait dispose « a engager avec les elus le dialogue necessaire sur la question legitime de l'extension des activites de Gaz de France dans le cadre de la nationalisation et du monopole definis par la loi de 1946 ». Lors de l'examen de ce projet de loi en deuxieme lecture, le 30 novembre 1991, l'Assemblee nationale a adopte un amendement presente par le gouvernement, legalisant les creations ou extensions de regles realisees depuis 1946. Un groupe de travail anime par la direction du gaz, de l'electricite et du charbon du ministere de l'industrie et du commerce exterieur, a ete constitue comprenant des representants de Gaz de France, des regies, du ministere de l'economie, des finances et du budget, et du ministere de l'interieur. Ce groupe examine actuellement plusieurs suggestions en vue de la desserte des communes depourvues de gaz. Parmi les propositions etudiees, figure l'etablissement de schemas departementaux ou regionaux, de raccordement de nouvelles distributions publiques de gaz avec une globalisation des investissements permettant ainsi d'organiser une compensation entre les projets les plus rentables et ceux qui le sont moins. Des mesures de ce type paraissent de nature a apporter une reponse satisfaisante aux preoccupations exprimees par la representation nationale au cours du debat sur le projet de loi relatif a l'administration territoriale.
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