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Texte de la QUESTION :
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M Francois Rochebloine attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur la necessite de prevoir en nombre suffisant, dans les centres urbains, des places reservees aux grands invalides de guerre, aux grands invalides civils et aux handicapes. Il lui demande s'il serait possible de fixer un nombre minimal obligatoire de places prevues a cet effet dans chaque commune, en fonction de son importance et de signaler l'interdiction de stationner pour d'autres personnes que celles-ci, par un panneau, et non, comme c'est parfois le cas, seulement au sol.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le maire peut, en application de l'article 52 de la loi no 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapees, et de l'article L 131-4 du code des communes, prendre, par arrete, les mesures necessaires pour reserver des places de stationnement a proximite des lieux frequentes par les handicapes : administrations, organismes sociaux, grands magasins, etc. De tels arretes doivent cependant preciser le nombre et le lieu exact des emplacements, car ils occuperaient sans justifier de la possession de la carte GIC ou GIG Par circulaire du 29 novembre 1982, j'ai invite les prefets a encourager les maires a creer des reservations de places sur les parcs de stationnement situes sur la voirie publique, en faveur des titulaires de cartes GIC ou GIG Toutefois, certains tribunaux relaxant les automobilistes stationnant sans titre sur les emplacements reserves, j'ai decide, en accord avec le secretaire d'Etat aux handicapes et accidentes de la vie, d'engager une concertation interministerielle afin d'examiner la possibilite de faire reconnaitre par une loi le droit, pour les maires, de reserver expressement des emplacements sur la voie publique au profit des vehicules arborant les macarons GIG ou GIC, la simple possession d'une carte d'invalidite ne pouvant par contre etre prise en compte pour l'utilisation de ces emplacements de stationnement.
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