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Texte de la QUESTION :
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M Andre Berthol appelle l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le dysfonctionnement de nombreux greffes, soit parce que des postes de greffiers ne sont pas pourvus, soit parce que des absences multiples liees a la maladie ou a la maternite perturbent la bonne marche de ces greffes, soit encore parce que le passage au traitement informatique de ces greffes cree des blocages qui paralysent litteralement leur fonctionnement. Il en est ainsi en particulier du greffe du registre du commerce et des societes pres le tribunal de grande instance de Sarreguemines (Moselle). Les delais de traitement d'un dossier d'immatriculation d'une societe sont de l'ordre de cinq a six mois. Il en est de meme de toute inscription ou modification d'inscription. Seule l'immatriculation d'une societe lui confere la personnalite morale qui lui permet d'exister concretement. De nombreux etablissements bancaires suspendent la mise a disposition des fonds, a provenir de prets accordes, jusqu'a la justification de l'immatriculation de la societe. Pendant ce temps, les « societes en formation » attendent des jours meilleurs ou font attendre leurs clients et fournisseurs C'est ainsi tout le circuit de la creation d'entreprises qui est grippe pendant que le chomage ne cesse de s'etendre. Pourtant, monsieur le President de la Republique s'est a plusieurs reprises preoccupe de la necessite de reduire les demarches et les delais pour creer des entreprises. Ne disait-il pas, le 18 juin 1987, au colloque « Europe entreprises, objectif 92 », qu'il faudrait les reduire a un mois. Il lui demande en consequence de lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour remedier a ces situations de dysfonctionnement dont le greffe de Sarreguemines est une illustration.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le ministere de la justice a mis en oeuvre, depuis 1990, un effort sans precedent de recrutement de fonctionnaires des services judiciaires, d'autant plus important qu'il se situe dans un contexte de fortes creations d'emplois. Ainsi, le taux de vacances d'emplois qui etait de 5,2 p 100 au 30 juin 1990 a ete reduit a 2,2 p 100 en fin d'annee 1991, soit 414 postes. Cet effort sera poursuivi jusqu'a ce que soit atteint le taux incompressible de vacances d'emplois indispensable a la gestion des differents corps de fonctionnaires des services judiciaires. Dans le cas particulier du tribunal de grande instance de Sarreguemines, l'effectif budgetaire du greffe se compose de deux greffiers en chef, quatorze greffiers, seize personnes de bureau et huit agents de service. Cette juridiction supporte actuellement la vacance de quatre emplois de greffier, d'un agent de categorie C et d'un agent de service. Cette situation est a l'origine des retards constates, notamment dans le traitement des dossiers d'immatriculation des societes. En revanche, l'application informatique commerciale « Agora » implantee en juin 1990 au tribunal de grande instance de Thionville n'apparait pas en cause dans ce dysfonctionnement. La publication de l'integralite des postes vacants en vue des prochaines commissions administratives paritaires competentes pour les mutations et detachements des fonctionnaires, qui se tiendront dans le courant du second trimestre 1992, devra permettre de pourvoir au moins en partie ces emplois. La chancellerie etudiera, en outre, avec attention la possibilite d'offrir des postes de greffier qui demeureraient vacants a l'issue de ce mouvement a la prochaine promotion de greffiers issus de l'Ecole nationale des greffes, courant novembre 1991. Enfin, une etude est actuellement en cours de realisation par la sous-direction des greffes afin de concevoir et mettre en place un outil de mesure de la charge de travail des fonctionnaires des greffes, qui permettra d'adapter les effectifs des fonctionnaires aux besoins des juridictions.
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