9ème législature

Question N° : 53185	de  M.   Gambier Dominique ( Socialiste - Seine-Maritime )	QE
Ministère interrogé :	santé
Ministère attributaire :	santé et action humanitaire
	Question publiée au JO le :  27/01/1992  page :  384
	Réponse publiée au JO le :  29/03/1993  page :  1170
Rubrique :	Sante publique
Tête d'analyse :	Accidents therapeutiques
Analyse :	Indemnisation
Texte de la QUESTION :	M Dominique Gambier attire l'attention de M le ministre delegue a la sante sur les difficultes que rencontrent les patients (ou leurs familles) victimes d'accidents therapeutiques. En effet, ces personnes se voient souvent contraintes d'entamer des procedures longues, couteuses et tres incertaines quant a leur resultat afin d'obtenir une indemnisation du prejudice subi. Une proposition de loi a ete deposee qui introduit a la fois le principe de responsabilite et le moyen d'aider financierement les victimes. Il lui demande les suites qu'il entend donner a cette proposition et, eventuellement, les initiatives qu'il entend prendre en ce domaine.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Les services du ministre de la sante et de l'action humanitaire ont etudie, en concertation avec les institutions, les organismes et les groupements concernes les conditions que doit remplir un systeme de reparation de l'accident therapeutique en l'absence de faute. Il convient en effet d'aboutir a un systeme de reparation equitable qui ne conduise pas a des pratiques excessives de mise en jeu de la responsabilite. Un dispositif sur l'indemnisation du risque therapeutique permettant de repondre a ces objectifs a fait l'objet d'une communication en conseil des ministres le 17 mars 1993. Le risque etant inherent a toute activite humaine en general et a tout acte medical en particulier, le dispositif propose inclut l'obligation, pour le medecin, d'informer le patient des consequences possibles du traitement propose.

SOC 9 REP_PUB Haute-Normandie O