FICHE QUESTION
9ème législature
Question N° : 53186  de  M.   Gateaud Jean-Yves ( Socialiste - Indre ) QE
Ministère interrogé :  santé
Ministère attributaire :  santé
Question publiée au JO le :  27/01/1992  page :  384
Réponse publiée au JO le :  02/03/1992  page :  1058
Rubrique :  Hopitaux et cliniques
Tête d'analyse :  Personnel
Analyse :  Centres hospitaliers. pharmaciens gerants. statut
Texte de la QUESTION : M Jean-Yves Gateaud attire l'attention de M le ministre delegue a la sante sur la situation statutaire des pharmaciens gerants des etablissements hospitaliers publics et prives. Aucun statut ne definit leur protection sociale, leur deroulement de carriere, leur droit a conge de formation, maternite ou maladie. Les pharmaciens gerants souhaitent voir leur statut integre dans le statut de praticien a temps partiel defini par le decret no 85-384 du 29 mars 1985. Ce statut ne concernerait que 200 postes de pharmacien gerant a temps partiel. En consequence, il lui demande si des mesures sont envisagees pour remedier a cette situation.
Texte de la REPONSE : Reponse. - Les pharmaciens-gerants des etablissements hospitaliers restent actuellement regis par le decret no 55-1125 du 16 aout 1955 et ne beneficient effectivement pas de garanties statutaires. Conscient du probleme qui se pose le ministre delegue a la sante etudie, en collaboration avec les ministeres competents, les modalites d'une reforme destinee a ameliorer la situation de cette categorie de personnel. Toutefois, les negociations interministerielles ne sont pas suffisamment avancees pour qu'il soit possible d'indiquer les orientations qui seront retenues.
SOC 9 REP_PUB Centre O