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Texte de la QUESTION :
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M Jacques Becq attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, sur les difficultes que rencontrent certains chefs d'etablissement quant a l'application de l'article R 234-22 du code du travail reglementant l'utilisation des machines dangereuses pour les eleves des etablissements d'enseignement technique. La reglementation, deja ancienne, prevoit qu'un eleve age de moins de dix-huit ans peut travailler sur une machine dangereuse a la condition qu'une derogation lui soit accordee par l'inspection du travail, apres un avis favorable du medecin de sante scolaire. Or, les visites des medecins scolaires se terminent extremement tard dans l'annee scolaire. Les services de l'inspection academique ont demande aux chefs d'etablissement de proscrire la pratique qui consiste a dispenser en debut d'annee scolaire des enseignements sur machines dangereuses, avant meme qu'aient ete delivrees les autorisations de l'inspection du travail. Les chefs d'etablissement se posent la question : que faire des eleves de la rentree scolaire a la date de l'obtention dans l'hypothese ou ils les obtiennent ? D'autre part, certains parcs de machines dans les etablissements scolaires sont dans un tel etat de delabrement que l'inspection academique refuse de delivrer des derogations. Que doivent faire les chefs d'etablissement en attente des credits necessaires aux reparations des machines ?
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'article R 234-22 du code du travail dispose que les eleves ages de moins de dix-huit ans frequentant les etablissements d'enseignement technique publics ou prives peuvent etre autorises par l'inspection du travail a utiliser des machines dont l'usage leur est interdit par d'autres articles du code. Cette autorisation est subordonnee a deux conditions : l'avis medical favorable du medecin charge de la surveillance des eleves et, bien evidemment, le constat de l'absence de manquements aux regles d'hygiene et de securite, lequel est de la responsabilite de l'inspection du travail (decret no 91-1162 du 7 novembre 1991, pris en application de la loi no 91-1 du 3 janvier 1991, article 30). En ce qui concerne l'avis medical favorable, il est absolument necessaire que les eleves mineurs l'obtiennent avant le debut de l'annee scolaire : en cas d'accident, l'absence de cette piece peut constituer une faute inexcusable. Mais rien ne s'oppose a ce que la visite medicale soit effectuee en fin d'annee scolaire, avec effet a la rentree suivante : seuls, les cas particuliers (eleves gravement malades ou accidentes, pendant les grandes vacances) devraient alors faire l'objet d'une nouvelle visite medicale a la rentree. S'agissant de la conformite des machines a la reglementation qui leur est applicable, l'article 7 du decret precite no 91-1162 du 7 novembre 1991 comporte des dispositions transitoires, qui autorisent le chef d'etablissement en sa qualite de president de la commission d'hygiene et de securite, a presenter a la collectivite de rattachement un projet d'etat des actions prioritaires de mise en securite des machines existantes. Ces dispositions doivent permettre, en accord avec l'inspection du travail, de proceder aux mises en securite en tenant compte des urgences : il s'ensuit que l'inspecteur du travail ne peut pas actuellement exiger la mise en conformite immediate de toutes les machines, quel que soit, en outre, l'age des eleves utilisateurs. Il peut, neanmoins, proposer a la commission d'hygiene et de securite que certaines machines, trop vetustes, soient mises a la reforme. En tout etat de cause, la securite des eleves, des lors qu'ils utilisent des machines-outils, est un probleme dont l'importance n'echappe pas au ministere de l'education nationale. En effet, si les materiels et machines-outils posterieurs a 1980 ne posent generalement pas de problemes quant a leur conformite aux normes de securite, il n'en est pas de meme pour des machines plus anciennes non obsoletes et encore en service, comme vient de le demontrer l'enquete approfondie conduite sur l'etendue et l'etat du parc des machines utilisees en lycees professionnels. Dans ce contexte, le ministere de l'education nationale a donc engage, en collaboration avec les collectivites de rattachement et dans le cadre du plan d'urgence pour les lycees, une campagne visant a remettre progressivement aux normes actuelles de securite les machines-outils encore en bon etat et utilisees par les eleves, mais depourvues de protecteurs d'outil et d'arret d'urgence. Les machines obsoletes, ou dont l'etat general ne merite pas une mise a niveau au plan de la securite, seront quant a elles reformees. Depuis la fin de l'annee 1990, 130 MF ont deja ete consacres a cette operation.
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